pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt statuant sur renvoi après cassation de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement nul, l'arrêt rendu le 27 septembre 2010

F..., qui exerçait les fonctions de régleur sur le parc "petites machines", a été licencié pour motif économique le 15 avril 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;

Z..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique

de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt

Par jugement du 26 mars 2020, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession et autorisé le licenciement pour motif économique de sept salariés. 3.

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que peu après le licenciement par M. X... de M.

sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M.

était garanti par engagement unilatéral de l'employeur au salarié concerné par la cession de l'entreprise dans le cas où il serait licencié pour motif économique dans les 15 mois de son transfert, était

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de qualité à agir du signataire de la

R..., directeur général de la société OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE, signataire de la lettre de licenciement, n'étant pas titulaire du pouvoir de licencier MME Y..., le licenciement de cette dernière est privé

l'initiative de licencier les salariés en cause pour motif économique serait constitutif d'une faute, la Cour d'appel a violé l'article L 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

X... une somme à titre d'indemnité contractuelle restant due, alors, selon le moyen, que la lettre du 11 janvier 2002 rédigée en anglais prévoyait qu'en cas de licenciement M.

Le salarié a été licencié pour motif économique le 21 avril 2004. 5.

énumérés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui déduit l'absence de cause économique du licenciement de M.

sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la salariée a fait l'objet de plusieurs avertissements disciplinaires pour des erreurs de caisse ; qu'elle en a déduit que le licenciement intervenu pour

une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses

X... par la société Eychenne reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que la lettre de licenciement du 15 octobre 2003 est ainsi motivée : « nous sommes contraints de

du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M.

rupture prévue à l'article 7-1 du contrat de travail n'est due qu'en cas de licenciement pour motif personnel hors le cas de faute lourde ou pour motif économique ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'objet du