sa décision de base légale ; Et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa cinquième branche : Vu la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite

applicables en précisant la règle sur laquelle il se fonde pour rejeter la demande dont il est saisi ; qu'en déboutant le salarié, motif pris que celui-ci n'explicitait pas le fondement de sa demande,

Or elle a relevé que l'article 4 du protocole d'accord prévoit que « la programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire

Or elle a relevé que l'article 4 du protocole d'accord prévoit que « la programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire

de son accord; qu'en ne constatant pas que cette offre avait été signée et acceptée par M.

X... constituait une promotion qui emportait l'absorption de 82 PQI et de 23 points de diplôme en application, d'une part, du chapitre III de l'annexe I de la convention collective nationale du crédit

applicable et qui ne faisait référence à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 qu'en ce qui concerne l'ancienneté; que le moyen n'est pas fondé

Apic n'avait pas contrevenu aux dispositions conventionnelles de l'article 48 de la Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, qu' « Il ressort toutefois des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2009), qu'au mois

d'ancienneté ; d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas incorporé la prime litigieuse au salaire de l'intéressée, mais avait supprimé cette prime, a décidé, à bon

de l'entreprise dépendante de la prospection de ses salariés et qui avait perdu cent cinquante mille clients en dix ans, et que la modification du contrat de travail refusée par les salariés était fondée

à des objectifs collectifs de résultats d'une équipe pouvant déclencher le droit à prime, alors que le Bonus Plan prévoit que si les objectifs financiers de la société sont atteints, le résultat individuel

compte, sous réserve d'une provision suffisante, ne constituait pas une facilité de caisse, de sorte que la banque n'avait recouvré aucune créance en procédant à la contre-passation de ces écritures.

X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été révoqué le 2 mai 1996 pour faute grave après que le commission paritaire mixte instituée par la Convention collective nationale des personnels

L'article 4.1. « Les temps de conduite » de l'accord du 18 avril 2002 attaché à la convention collective, sur lequel se fonde M.

d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que selon l'article 31 de la convention

une modification du contrat de travail, quand il lui appartenait de préciser en quoi ces deux communes, distantes d'une vingtaine de kilomètres seulement et notamment reliées par le réseau autoroutier

.., engagé le 16 août 2006 en qualité d'employé par la société Retif-Shop, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin, statut cadre, niveau VIII, échelon 2, de la convention collective

conférencier et la prime médaille du travail.

sa décision au regard des dispositions de l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire ; 4 / qu'après avoir retenu que l'article 19.2 de la convention collective