société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Scac Delmas A..., en cassation des arrêts rendus le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section

pour une mission de présentation des comptes de ces sociétés est intervenue à compter du 1er janvier 2017 ; qu'il s'ensuit, que ces éléments chiffrés sont fournis par une société d'expertise comptable

de février 2008 et qu'à compter de sa régularisation et de l'application du droit français, son salaire de base était passé à la somme de 1 188,40 euros en sorte qu'étant acquis que le

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R... occupe avec son compagnon l'appartement de la rue de Drulingen appartenant à la SCI DESS sans payer de loyer, alors que les parts sociales sont réparties entre elle pour une grande part en pleinement

, qu'il détenait par ailleurs, et à un tiers, et non à la société Orly International ainsi que le croyaient les autres actionnaires ; que le capital social de la société n'ayant pas été porté au minimum

les fonds n'ont pas non plus transité par le compte des frères Y... ; que de plus la société Epicare Consultant n'est qu'un des acquéreurs et il n'est nulle part expliqué comment cette société a financé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VLD Graphic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

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X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que les clients de la société Excel Motors n'avaient pas été livrés des véhicules commandés et payés en tout ou partie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021), à partir de 2008, la société CLS Rémy Cointreau (la société Rémy Cointreau), qui a pour activité le commerce de vins et spiritueux, a conclu avec la société

Y... la somme de 124 160,14 euros, en réparation de son préjudice corporel, alors « que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés,

Sommer montrant ainsi sa volonté de se séparer à tout prix de ce salarié informait ce dernier, par lettre recommandée en date du 21 novembre 1995, que la société était amenée à envisager à son égard une

ADEIHR AGP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ADEIHR AGP à payer la somme de 3 000 euros à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 94-41.681 et V 95-40.441 formés par la société Philips composants, société anonyme

Cayron les sommes perçues d'elle au titre de l'exécution provisoire du jugement, de fixer à 4 625,50 euros , outre les congés payés afférents et 20 000 euros les sommes mises à la charge de la société

, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le comité social et économique de la société Amada, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Amada

telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que ce dernier texte légal dispose que « sont prises en compte toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou, dans

le jugement ayant condamné la société Air France à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à M.

C... à lui payer la somme de 100 788,96 euros au titre du préjudice financier, et en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Cofidis venant aux droits de Sofemo, puis