qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a depuis le 1er octobre 1949 enseigné dans divers établissements privés

8 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après un autre congé, donné le 19 janvier 1987 et fondé sur l'abrogation de l'article 8 susvisé, le tribunal d'instance a, par décision définitive, décidé que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par refus d'application les articles L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61

45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ni de l'article L. 215-3 du Code de la consommation le droit de procéder à des fouilles en vue d'exercer leur droit de communication, celui-ci devant être

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

de la liquidation de ses droits à la retraite, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut

19 et 22 de l'ordonnance 45-2658 d du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

pp. 21-22) ; ALORS QUE le preneur avait fait valoir (conclusions, pp. 14 et 15) que l'immeuble était ancien et soumis à la loi du 1er septembre 1948 et produisait, à titre de preuves, le bail de sous-location

1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile, par la cour

soit postérieurement à la date d'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 modifiant les dispositions de l'article précité ; qu'au demeurant Majid X... avait depuis le 7 mars 1997, le statut de

489 et 489 ter du Code pénal belge tant dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 1997 entrée en vigueur le 1er janvier 1998, que dans la législation antérieure... ; qu'un avis favorable peut

489 et 489 ter du Code pénal belge tant dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 1997 entrée en vigueur le 1er janvier 1998, que dans la législation antérieure... ; qu'un avis favorable peut

X... coupable d'avoir procédé à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès au sous-sol de sa villa, en infraction au permis de construire délivré le 10 septembre 1988, et, Sur l'action

14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte

20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de cette ordonnance, ensemble les articles 111-4 du code pénal et 1er de la loi n° 75-1334 du

Il convient, dès lors, d'appliquer les règles de droit interne de procédure civile. 17.

2022, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2022, le Conseil Constitutionnel a constaté la non-conformité à la constitution de l'article 60 du code des douanes, avec report au 1er septembre 2023

de l'article 121 de la loi du 1er décembre 1961 de cet Etat, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, dès lors que la nationalité de l'un des anciens territoires d'Outre-mer de la République française

légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Lamotte coupable d'infraction aux arrêtés du 14 septembre 1988 qui confiait à la commission paritaire le soin de décider au jour de fermeture hebdomadaire de