« (…) Que les époux X... ne pouvaient, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, demander à être dispensés de contribuer aux frais engendrés par des procédures antérieures ; Qu'en

mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 105, 151, 152, 385, 593 du Code de procédure

raison de leur d connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure

; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (procès-verbal p. 5) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure

antérieure, ne peut couvrir les vices de la procédure antérieure ayant eu pour conséquence d'entraîner l'extinction de l'action publique ; qu'en l'espèce, le prévenu avait excipé de l'exception de prescription

diligentées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 ; qu'il existe ainsi une contradiction dans la décision de la cour d'appel qui déclare que la procédure

unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, 2, 520, 591 et 593 du Code de procédure

[T] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les exceptions de procédure qu'il avait exposées, Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12

d'arrêt jusqu'à la fin de l'information, sans dérogation possible, de toute possibilité de recours contre la régularité de la procédure antérieure sur la base de laquelle il est jugé, sont-ils compatibles

jour franc prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail n'a pas été respecté ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait décider que la première sanction annulée laissait subsister la procédure

pénale ; Attendu que, pour rejeter l'argument de l'accusé invoquant la violation de l'article 272 du Code de procédure pénale, la Cour relève qu'après la cassation du premier arrêt de condamnation

pénale ; d Attendu qu'il ressort des pièces de procédure qu'après dépôt du rapport d'expertise, l'affaire a été débattue à l'audience du 18 octobre 1989, puis mise en délibéré au 22 novembre 1989, date

que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 22 février 2023, M.

C... ; que ceux-ci ont soulevé, par dire, avant l'audience éventuelle, la nullité de la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile ; que ce dire a été rejeté par un jugement du tribunal

, l'article 385 du Code de procédure pénale imposait de les présenter, à peine de forclusion, avant toute défense au fond ; "alors que la contestation portant sur la fiabilité de l'éthylomètre utilisé

DES BIENS DES SOCIETES ET ORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE, TANT ACTIVE QUE PASSIVE, GRIMALDI A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL A CONCLU A LA NULLITE DE LA PROCEDURE

DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 382 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE