n'était pas présent lors des débats, mais seulement lors du prononcé de l'arrêt; qu'en effet, ces mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la décision satisfaisait

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire

d'un autre magistrat. 76.

F... dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 octobre 2008, ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement économique le 15 octobre 2008 par M.

cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 1er février 2006, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, les a condamnés à 1 500 euros d'amende chacun, et a prononcé

Par ordonnance du 9 février 2022, le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction ainsi désigné, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [X]. 6.

devant lesquels la cause a été plaidée ; qu'en cas d'empêchement d'un de ces trois magistrats au cours de ce délibéré, la cause doit être à nouveau entendue par les trois magistrats qui doivent, impérativement

correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, une confiscation, et a prononcé

, en date du 12 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre les quatre derniers pour homicides involontaires, mise en danger délibérée d'autrui, tromperie, faux et usage de faux, complicité, a prononcé

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour outrages à magistrat, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien

une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner les délits commis par Mohamed X... ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis

décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne qu'il a été prononcé publiquement à l'audience du 1er juin 1999 où siégeaient M.

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé

déféré est intervenu le 22 septembre 2004, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; qu'en application de l'article 112-2 du Code pénal, dès lors que le jugement sur le fond a été prononcé

la seule circonstance que Monsieur [C] avait été avisé tardivement de la tenue du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire suffisait à établir la nullité du débat litigieux

qu'une information avait été ouverte contre Max A... du chef de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; que, cependant, les investigations du magistrat

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575, alinéa 2-6°, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

contrainte indispensable à l'atteinte de telles finalités ; que l'ordonnance dont appel doit, en conséquence, être confirmée ; "alors que, d'une part, dans le cadre d'une même instruction, une seule