part être pérennisée à durée indéterminée" ; qu'estimant que ce changement constituait une modification de son contrat de travail, M.

ont été tenus ; qu'en déduisant la prise en considération de la grossesse dans la décision de ne pas proposer la prolongation du contrat d'un propos extrait d'une conversation entre le

à durée indéterminée prenant nécessairement naissance à l'expiration de la période d'essai suivie de la période de délai-congé prévue en cas de rupture du contrat de travail au cours ou à l'expiration

la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de Mme Y... du 27 avril 1990 fixait

X... a été engagé par la société Sopra le 6 janvier 2004 en qualité de responsable d'une unité de production par contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence d'une durée

DE DEPOT ETANT A DUREE INDETERMINEE ET POUVANT PRENDRE FIN A LA VOLONTE DE CHACUNE DES PARTIES, LE DEPOSITAIRE, EN INFORMANT LE DEPOSANT DE L'AUGMENTATION DE SES TARIFS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963, AVAIT

contrats, leurs contrats à durée déterminée s'étaient transformés en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi,

partie des secteurs d'activité concernés par cette disposition ; que ces contrats échappaient à la limite de durée instituée par la loi et devaient au contraire être conclus pour une durée minimale

à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en contrat à durée indéterminée tant des contrats de mission

un nouveau contrat de location, dans les conditions prévues par la loi susmentionnée ; que l'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser ce contrat de location ; Attendu, selon

écrit, concrétisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée, à une chaîne ininterrompue de contrats à durée déterminée à compter de 1995, le dernier d'une durée de deux ans venant à échéance

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

X... un certificat de travail pour la période du 1er au 31 décembre 2000 et une attestation ASSEDIC ; qu'estimant qu'il était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'un contrat de travail à durée indéterminée

T... de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée tant du contrat à durée déterminée du 5 septembre 2005, que des contrats d'accompagnement dans l'emploi et, par voie de conséquence

contrat de travail ; "et alors, en cet état, d'une part que, le contrat de travail étant présumé à défaut d'écrit être conclu pour une durée indéterminée en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail

de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le cinquième moyen : Attendu que Mme X... fait grief

Pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que c'est la seule absence de signature du contrat