André Y... et son épouse ont fait donation de la nue-propriété de différents immeubles à M. Jean Y... et leurs quatre autres enfants ; que M.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de radiation de l'hypothèque, alors « que la radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur

tiers, être inscrite au Registre national des marques ; que le cessionnaire d'une marque, qui n'a pas fait inscrire au Registre national des marques la cession qui lui a été consentie, n'est donc pas fondé

[K], l'arrêt retient que l'acte notarié du 21 février 1879 se rapporte à la parcelle ZM [Cadastre 5] devenue ZM [Cadastre 8] en la désignant comme limitée « au couchant par un passage commun », de sorte

intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Nouvelle Eurocâble était devenue, par suite de la cession, ayant droit à titre particulier de l'universalité de fait du fonds de commerce

une infraction au bail susceptible de fonder l'exercice de la clause résolutoire.

, le repreneur assumerait en sus du paiement du prix de cession le règlement des échéances du prêt, garanti par un nantissement du fonds de commerce cédé, consenti par la société Caisse d'épargne et de

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits

Y... avait conclu sur le fond ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

l'ensemble du stock; que, dans ces conditions, il est établi que Jacques A... est à la fois l'instigateur et le bénéficiaire de la contrefaçon; qu'en effet, l'article L. 716-9 du Code de la propriété

pris en ses quatre branches : Attendu que la société Moulinex fait grief à l'arrêt d'avoir limité la revendication 1 du brevet litigieux à une friteuse avec renvoi devant l'Institut national de la propriété

X..., le tribunal, par jugement du 5 février 1988, a arrêté le plan de redressement comportant la mise en location-gérance du fonds de commerce et sa cession à l'issue d'une période de deux années de gérance

en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, qu'étant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), et les productions, la société Hôtel Luna Park exploite un fonds de commerce d'hôtellerie dans deux immeubles situés [...] , à Paris, donnés à bail par

Elle a procédé à la saisie du navire sur le fondement de l'article 323 du code des douanes. 3.

de commerce, avec le droit au bail des locaux correpondants, et s'est réservée la propriété du restaurant ; que la Société générale est intervenue à l'acte de vente et a reçu paiement de la créance

donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement d'actif comme gérant de fait de la société Love Auto ; qu'en effet, par de justes motifs, le tribunal a considéré que Jean X.

Environnement Industriel étaient intervenus « de façon libre et éclairés de sorte que la société Propreté Environnement Industriel » était « fondée à les critiquer et à les remettre en cause », la cour

de commerce de l'Eden Plage.

[U] [V] et Mme [G], veuve [V], font grief à l'arrêt de dire qu'au décès de [C] [V], l'usufruit que son épouse s'était réservé subsiste et continue de grever chacune des 268 532 parts de la société SCTF