seul secteur géographique dans lequel il avait exercé son activité ; que pour retenir une violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé la possibilité d'une confusion pour la clientèle

payer au salarié en réparation du préjudice subi une indemnité à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié, en raison de ses fonctions, était en relation constante avec la clientèle

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée diverses indemnités au titre des salaires dus pendant la période de protection

un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en posant, en principe, que tout préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle

de bénéfices non commerciaux, qu'en matière de TVA (pièce 5) ; que figurent au dossier professionnel de Zoulfikaraly X..., des bulletins de recoupement, correspondant aux honoraires versés par ses clients

.. qui exercerait son activité ...à Paris, demanderait une rémunération comprise entre 100 000 francs et 150 000 francs pour mettre des sociétés en liquidation judiciaire et que Me X... aurait une clientèle

sociétés NDB et ND Silo et une complémentarité d'activité entre ces dernières et la société ND Inter-Pulve sans rechercher l'activité réelle exercée par ces trois sociétés, laquelle s'adresse à des clients

potentielle Talbot qui était normalement réservée à la prospection de la société X..., que la société Peugeot avait le devoir de préserver au profit de la société X... l'exclusivité de représentation

commerciale auprès des clients (professionnels de la santé / prescripteurs) ; - Établissement de comptes rendus, tableaux de bord concernant les objectifs fixés ; - Suivi et fidélisation de la clientèle

leur activité ; qu'en outre, le contrat litigieux n'a pas pour effet par lui-même l'extension et le développement de l'activité commerciale ; qu'il ne peut aussi permettre l'accroissement de la clientèle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de primes, indemnités de licenciement et de clientèle, alors

. ; que, dans le cadre de la recherche d'une clientèle, il distribuait des prospectus vantant ses dons de guérisseur et de médium dans les boîtes à lettres ; qu'à l'audience, le prévenu a reconnu avoir

X... avait fait souscrire à un client un contrat dont la prime de 10 000 francs était stipulée payable en dix mensualités alors que le souscripteur ne s'était engagé qu'autant que le versement de la prime

et d'une obligation de surveillance, dont la finalité est non seulement la protection du professionnel contre les défaillances de son client, mais aussi la protection du client contre lui-même, vu les

contrat de représentation imputable à l'employeur et dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que celui-ci avait brutalement limité la diffusion de son catalogue auprès de la clientèle

qu'il n'avait pas toutefois chargée ; qu'alors que les agents de police suivaient le véhicule, ce dernier s'est stationné en pleine voie publique manifestement en attente de clients et trois individus

la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant d'un côté,que la forme spécifique de la marque déposée par le demandeur à l'action, seule forme dont il pouvait demander la protection

la société Elabor), qui exerce une activité de bureau d'études spécialisé dans l'aménagement des territoires, a confié à Mme [V], née le 11 septembre 1955, le mandat de la représenter auprès de sa clientèle

fondé sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité de clientèle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Item alors, selon le moyen, q'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des