d'essai mais d'une procédure disciplinaire et d'un licenciement pour faute grave, que l'employeur n'apporte pas d'élément permettant de qualifier comme inadmissibles et volontaires les erreurs commises

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, il ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés, à les supposer avérés traduisent

fautifs précis et objectifs ; que la cour d'appel a relevé que la perte de confiance s'induisait des soupçons sur le président qu'avait fait naître l'attitude de la salariée dans l'esprit du personnel

les faits d'où ils déduisent l'existence d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle, la qualification juridique de la faute relève du contrôle de la Cour de Cassation ; que la cour d'appel qui n'a nullement

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur peut reprendre sous une autre qualification

qu'un employeur lui a volontairement reconnue ; que la cour d'appel, après avoir relevé que les bulletins de salaire délivrés à la salariée depuis le 1er janvier 1984 lui conférait la qualification de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner, en conséquence, à lui payer

pour objet de pourvoir un poste permanent et que ces irrégularités de forme et de fond manifestes ne nécessitant pas un examen approfondi des faits doivent être relevées par la cour pour statuer sur la

La faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail

de servitude d'un droit litigieux dont la nature, réelle ou personnelle, est contestée ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualification de servitude du droit invoqué par Monsieur [X], la cour d'appel s'est

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de son emploi, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions

X..., entré au service de la société Nono en qualité de conducteur de pelle mécanique le 5 novembre 1990, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief

ayant abouti à leur élection dans le cadre du scrutin municipal ; il sera relevé que si, dans le second passage, il était aussi fait référence à la qualité de conseillère régionale de Mme N..., celle-ci

expulser un de ses locataires" et visant le passage suivant : "C'est une "première" à Paris qui est quasiment passée inaperçue mais qui devrait faire jurisprudence : Paris-Habitat a obtenu de la justice

dire lésés directement par les infractions d'abus de biens sociaux, de complicité et de recels d'abus de biens sociaux mises à jour par l'information ; "alors qu'en statuant ainsi, après avoir relevé

le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Clinique Solisana, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

faisait partie de ces critères et que l'employeur avait choisi de licencier le salarié le plus ancien dans l'établissement et le plus qualifié, M.

prévue, a violé L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque les juges du fond écartent la qualification de faute grave, ils sont tenus de rechercher même d'office si les griefs reprochés au salarié

Faits et procédure 1.

; qu'en prononçant comme elle l'a fait, au motif que « la qualification d'escroquerie rend compte des faits à elle seule, les manoeuvres visées recouvrant les faits de faux matériels et intellectuels