de la FCI était inopposable à la liquidation judiciaire de Mme Rebecca X..., alors, selon le moyen, qu'à défaut de déclaration d'une créance dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers

[Y] [M] en détaillant ses créances, en en indiquant le montant principal de 25 738, 54 euros, et en précisant que les frais de procédure s'étaient élevés à 1 026, 61 euros et les frais de la vente

, fixé le montant retenu pour la créance du poursuivant et autorisé M.

forme d'une ouverture de crédit en compte courant un prêt de 15 000 000 francs ; que ce prêt était destiné à financer la réalisation d'un programme immobilier comprenant un parc de loisirs, et divers immeubles

Par ordonnance du 8 novembre 2005, le tribunal a ordonné la radiation partielle de la vente forcée concernant l'immeuble, situé section ND n° 210/37 et l'a maintenue en ce qui concerne les biens inscrits

Yves A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SICP Faure, demeurant ..., 3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Loire et de la Haute-Loire, venant

Y... et Z... étant respectivement désignés administrateur judiciaire et représentant des créanciers ; que la société Cdr créances a déclaré sa créance privilégiée au passif de la société Ship ; que, par

de faire exécuter les obligations nées du bail ; qu'en l'espèce, à la suite de l'ordonnance du 27 mars 2003, la banque a pris, en qualité de créancier inscrit, les dispositions nécessaires pour assurer

en application de l'article L. 642-18 est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur, et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms

Christian Y..., demeurant 23, bis, rue Petite Saunerie, 84000 Avignon, pris en sa qualité de liquidateur de M.

[Y] et Mme [G] ont notifié, à fin de purge, le prix de vente aux créanciers inscrits, dont la société Da Silva qui a formé, le 2 septembre 2014, une réquisition de vente. 5.

Clara, notamment un immeuble inscrit au Livre Foncier d'Inglange section 12 n° [...] des Od 09 ares 63 ca », la cour d'appel n'a pas indiqué clairement la masse à partager ; qu'en se déterminant de la

de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits ; qu'a la qualité de créancier au sens de ce texte, le donataire sous condition de survie aux droits desquels les actes autorisés font fraude

(le débiteur), sur lesquels la société CDR créances (le créancier) avait inscrit des hypothèques en garantie de sa créance résultant d'un arrêt du 3 septembre 2002 ayant condamné le débiteur à lui payer

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Madame Z... est munie de titres exécutoires constatant une créance liquide et exigible, D'AVOIR dit que la créance de Madame Z... s'établit de manière

(Seine-Maritime), agissant tant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SNC BMS et de Mme Z... qu'en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire

en accomplissant l'acte critiqué notamment quant à la volonté d'organiser son insolvabilité ; qu'il s'agit dans ce cas d'une intention de nuire aux intérêts de certains créanciers qui peut être établie

En outre, l'ensemble des conditions et modalités précitées devront préalablement, à leur mise en oeuvre, recueillir l'accord de Maître Jean Luc A... agissant en qualité de mandataire ad hoc de la G...

et foncières (SOCAF) en sa qualité de caution de l'agent immobilier, laquelle a refusé sa garantie ; Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir dit qu'elle devait

Baptiste X..., la caisse a prononcé la déchéance du terme et obtenu l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M.