X... et Mme Z...à utiliser leur lot de copropriété dans des conditions prohibées par le règlement de copropriété étant manifestement illicite, il convenait de le faire cesser ;/ que de la même façon, aucun

de copropriété sans qu'il y ait lieu de justifier d'un préjudice, le règlement ayant le caractère d'un contrat ; que l'article 14 du règlement de copropriété prévoit que les jardins attenants aux studios

Mme Y..., pour obtenir la remise en état des lieux, l'autorisation de rétablir la canalisation d'évacuation de ses eaux usées, la désignation d'un administrateur provisoire et l'établissement d'un règlement

EST, DANS LE MEME IMMEUBLE, PROPRIETAIRE DU LOT NUMERO 12 CONSTITUE PAR UN APPARTEMENT ET DEUX CHAMBRES DE BONNES PORTANT LES NUMEROS 12 ET 29 ; QUE, SE FONDANT SUR LES ENONCIATIONS DU REGLEMENT DE

Z... a acquis les lots 9 et 10 d'un immeuble en copropriété, lesquels faisaient l'objet d'un régime particulier dans le règlement de copropriété aux termes duquel l'accès au jardin " ne sera permis qu'au

DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ; QU'EN L'ESPECE, LA COLONNE HUIT, DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT

DE COPROPRIETE DEFINISSANT LE LOT N° 1 QUI NE VISAIT QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE ET NON LE TERRAIN COMPRIS PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS L'ENUMERATION DES PARTIES COMMUNES ; QU'IL S'ENSUIT

du règlement de copropriété, selon l'article 21 du règlement de copropriété, tout copropriétaire qui viendrait à aggraver par son seul fait ou celui de ses locataires ou des gens à son service, les charges

dont relève le local commercial, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine du règlement de copropriété qui était ambigu et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations

a adopté une modification du règlement de copropriété, en son article huit relatif à la destination du groupe d'immeubles, qui prévoit maintenant un usage d'habitation et s'inscrit dans le cadre des "

, en cessation d'actes de concurrence déloyale, de parasitisme et en injonction aux copropriétaires et à l'association de se conformer au règlement de copropriété ; que la société DG Urbans, successeur

de copropriété comme étant une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ; que la cour d'appel constate que le règlement de copropriété

partie de la copropriété ne doivent peser que sur les copropriétaires utilisant ces parties communes spéciales ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété de la Résidence du Chemin Vert définit des

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 3, ET 9, ALINEA 2, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR QU'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE

de copropriété d'une résidence du 3e âge, ont été délégués par un vote d'assemblée générale des copropriétaires à une association ; qu'en l'espèce, il est constant que le règlement de copropriété des

à faire respecter le règlement de copropriété se prescrivent par 10 ans ; de plus, il est de droit en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qu'en cas de violation du règlement de copropriété

, a dénaturé le règlement de copropriété et violé de l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE dès lors que le règlement de copropriété autorise aux propriétaires de lots commerciaux la pose d'enseignes

du règlement de copropriété dans l'annexe 3 jointe à la convocation d'assemblée générale ; que le règlement de copropriété ne prévoit en son article 26 que deux clés de répartition des charges de chauffage

de la résidence en l'état du règlement de copropriété et qu'au regard du règlement de copropriété, les prétentions de la SCI Hameau des sources à indemnité d'occupation et remboursement de charges étaient

LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES, D'AVOIR DIT QUE CETTE DECISION NE PRENDRA EFFET QU'A COMPTER DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE