deux sociétés exploitant des restaurants sous l'enseigne Mc Donald's, ont saisi, le 17 septembre 2014, la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période

Après avoir dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des délégués du personnel, l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités

Il est donc constant que la société était assujettie à l'obligation de mettre en place des délégués du personnel.

du personnel consultés régulièrement par l'employeur de sorte que dans le délai d'un mois prévu par la loi suivant l'avis inaptitude, l'employeur justifie de l'impossibilité de reclasser la salariée dans

syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre

D..., délégué du personnel suppléant, celle de M.

, que l'accusé de réception produit ne comporte pas sa signature ; qu'elle en conclut que la Caisse ne rapporte pas la preuve que cette mise en demeure lui a bien été adressée ; que l'article L. 244-2

par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciiation, de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et qui a condamné l'employeur aux dépens et d'AVOIR dit que

de notifier à ce salarié sa mise en inactivité ; que la notification de celle-ci est intervenue avec effet au 1er juillet 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur

syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. B...

du personnel lui est acquise à compter de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de sa candidature à l'employeur ; qu'en retenant que le licenciement prononcé le 20 novembre 2014, était

Utilisatrices professionnelles de l'amiante depuis 1923, la société [W] devenue VALEO, ainsi que la société HMF, employeurs de plusieurs centaines de salariés, avaient nécessairement conscience des

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la proposition de reclassement et le refus de l'employeur Attendu que Monsieur X... a été embauché par la SARL suivant contrat à durée indéterminée du 15 février 2000, en

un reclassement sur le poste d'employé commercial au rayon boucherie, poste refusé par l'intéressé lors de l'entretien préalable ; que l'employeur invoque, pour justifier des refus de M.

Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de créer un poste nouveau pour assurer le reclassement de la salariée.

Il y a lieu de déduire dès lors de la réparation du préjudice subi le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant la même période dans la mesure où l'employeur le sollicite en cause d'appel, étant

L'employeur considère qu'il n'a pas manqué à ses obligations et explique qu'après les sollicitations de la salariée, en septembre 2008, la société a dû engager une consultation des délégués du personnel

requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

Dominique de rester à son domicile jusqu'à la consultation des délégués du personnel suite à l'avis médical du 20 décembre 2010 ; que la réunion extraordinaire des délégués du personnel s'est tenue le