deuxième moyen : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime

attaqué, que Mme X... et 30 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour les quatre heures supplémentaires

de retraite supplémentaire dont les prestations sont définies et garanties, ces droits étant immédiatement acquis à chaque versement de cotisations, peu important que ce régime ait été créé par décision

dès le 1er janvier 2000 ; que durant la période du 1er janvier au 31 mai 2000, le personnel a donc travaillé 39 heures par semaine pour ne passer à 35 heures qu'à compter du 1er juin 2000 ; que le régime

des majorations pour heures supplémentaires durant cette période a donc été réglé non par les accords susvisés qui renvoient à un accord d'entreprise, mais par la loi ; que la loi du 19 janvier 2000

CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-20.549 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-20.555 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-20.561 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-20.557 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-20.550 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-20.543 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-20.562 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-20.558 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-20.552 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-20.563 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-20.560 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims

une mesure d'expertise pour évaluer le préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 72, alinéa 2, de la convention collective Syntec, qui fait obligation à l'employeur de maintenir le régime

travaillée, soit du lundi au vendredi », après avoir pourtant constaté que l'article 1 du « protocole d'accord sur la rémunération et la récupération des jours fériés », en date du 28 avril 1997, prévoyait

NECESSAIRES SOIENT EFFECTUES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ; QUE CETTE CONDITION N'AYANT PAS ETE REMPLIE, L'ADMINISTRATION A RECLAME LE COMPLEMENT DES DROITS CALCULES AU TAUX NORMAL ET UN DROIT SUPPLEMENTAIRE

Rhône-Progil (IRP-RP) afin de financer le versement des prestations de retraite supplémentaires à ceux de ses salariés ayant achevé leur carrière dans l'entreprise ; qu'elle lui a délivré une mise en