D... s'est refusé délibérément à tout paiement, sans s'expliquer sur les charges incompressibles supportées par M.

divers travaux de remise en état ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Rémi Y... des chefs de complicité de soustraction et de détournement de biens publics commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, détournement de biens publics par personne chargée d'une

Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action dont

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

public ait pris des réquisitions lors de l'audience des débats du 14 mai 1996 ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions

La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a dressé un procès-verbal d'infraction constatant une différence entre les constructions réalisées et celles prévues par le permis de construire

du ministère public doivent être déclarés nuls ; Qu'en omettant de statuer sur le chef d'inculpation résultant de l'existence d'une fausse entreprise destinée à faire des dupes, et caractérisant les

des six mois suivant leur mise en examen, bénéficié de la présentation de moyens nouveaux lui étant favorables, par le relais des réquisitions du ministère public, que la chambre de l'instruction ne pouvait

d'un contrat conclu au nom d'un établissement public est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt ; qu&apos

De nombreuses investigations ont été réalisées.

X... la remise en état des lieux par rétablissement des superficies de la villa telles que découlant des permis de construire de 1975 et de 1977, dans le délai d'un an à compter du jour où l'arrêt serait

immédiatement recevable ; qu'en recevant l'appel du ministère public en l'absence de requête alors même que le jugement entrepris renvoyant la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir

sur elles et en s'abstenant ainsi de rechercher si, en acceptant de signer de nouveaux contrats avec le ministère des Affaires étrangères pour occuper le même emploi, lesdites salariées n'avaient pas

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

été sollicitée par le ministère public ; 2°/ qu'il résulte des termes de l'article 695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union

Olivier C... n'ont la qualité de dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service publique, de comptable public ou de dépositaire public, et la réserve parlementaire n'a pas été remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du ministère public, de renvoyer X... sous ordonnance de prise de corps, devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, conformément au dispositif ci-après ; "1 ) alors que la cour d'assises pour