Guillaume X..., 2°/ à la société Cabinet Media, 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                               , représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet Ogim, défendeurs

de Gournay-sur-Aronde serait reprise par eux et que " l'activité entreprise " serait confiée à une société Sofrapi, en cours de formation ; que le 26 novembre 1984, la société Energisol, assistée du syndic

En aucun cas ces petites réparations, qui relèvent soit d'un menu entretien à la charge des preneurs, soit de la seule responsabilité du syndic de copropriété dans ses rapports avec le propriétaire des

Sur le pourvoi n° S 8814.949 formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du ..., représenté par son syndic, le Cabinet GRIFFATON, société anonyme dont le siège est à Paris (7e), ..., en cassation d'un

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le congé signifié le 23 mars 2000 est régulier et que le bail portant sur les lieux situés ... bâtiment A 3è étage lot

, et se réclame en ce sens du contrat de bail selon lequel ces aménagements et embellissements devaient devenir sa propriété au terme de la location ; qu'en vertu de l'article 1722 du code civil, le bail

skating pergola et divers, le droit à la concession accordée par l'administration des domaines d'une partie du domaine public sur laquelle reposent cette construction et ses agencements, ainsi qu'il résulte

(arrêt, p. 4 à 6), 1°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Qu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond

d'instance à fin de résiliation du bail et d'expulsion à raison d'un arriéré de loyers et de charges. 2.

Le 5 octobre 2012, le syndicat a assigné son ancien syndic, aux droits duquel se trouve la société Gestion et transactions de France (la société GTF), en indemnisation de son préjudice.

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE A, PAR UN CONTRAT DU 12 JANVIER

Ceux-ci ont accepté la résiliation de tous les baux commerciaux et ont créé la société La Closerie Lourdes afin de reprendre la gestion de la résidence. 5.

prévenu faisait valoir que, faute d'y avoir été habilité par une décision régulière de la copropriété prise en assemblée générale, le syndic n'avait aucune capacité pour saisir les autorités de poursuites

[I] (25 %), 1.125 euros à la charge du syndicat (25%), 50 % restant à la charge de la SCI BARROIS, - Pour le lot 15, 1.125 euros à la charge du syndicat (25%), 75% restant à la charge de la SCI BARROIS

civile, rejette la demande formée par la société Cobenko et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] et les condamne à payer à M.

X..., aux droits duquel vient la société Brasserie de la Poste, a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y..., aux droits desquels vient la société BSF ; qu'après délivrance, le 8 décembre 2009,

Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 2 mai 1985) qu'un accord a été conclu entre la société Citroën et son concessionnaire

Z..., ensemble, la somme de 2 500 ; rejette les demandes de Mme X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et

X... lui avait donné à bail, le contrat de bail stipulant que les lieux devaient servir exclusivement à l'exploitation d'un commerce de bar-café ; que le sinistre a été déclaré à la société Axa France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat