le contrat de vente, alors, selon le pourvoi, que cette société reprochant à la société Mulhouse automobiles un pourcentage de ventes très inférieur à la moyenne nationale, les juges du fond, pour rechercher

PRONONCE PAS SUR LE MERITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'IL SE BORNE, EN EFFET, A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX TERMES DE LAQUELLE L'EXPERT DESIGNE DEVRA NECESSAIREMENT

précisée par le protocole transactionnel homologué du 4 décembre 1997, et en se bornant à exclure la volonté de la société RIF de confier le redressement de la société Eric Soutou à Mme X... sans rechercher

Y... et A... faisaient état dans leurs conclusions d'appel, de ce que les résultats obtenus étaient notamment imputables au contexte économique, la cour d'appel devait nécessairement rechercher si le licenciement

rapport d'audit » n'est en réalité qu'accessoirement invoquée en FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE de lettre de licenciement ; qu'il n'est fait aucune référence, dans cette lettre, à des recherches

. ; que la production en justice d'un document non justifié dont les juges civils ont pour mission d'apprécier le sens et la portée ne saurait, à elle seule, constituer une manoeuvre frauduleuse nécessaire

, qui avait été conçu par les parties comme un avenant au contrat de sous-location, se référait, en dehors de l'objet et du prix, aux stipulations de l'acte du 19 mars 1997 ; qu'en s'abstenant de rechercher

la suite à des fins fiscales, elle n'a été exploitée dans la présente procédure qu'afin d'établir la réalité des ventes sans facture ; que l'on ne peut dire que cette comptabilité occulte n'a été recherchée

conclusions dans lesquelles il faisait valoir, en premier lieu, que Mme de C... avait effectué, à son insu, le dépôt de bilan de la société le 24 septembre 1984, le mettant ainsi dans l'impossibilité de rechercher

travaillé à l'issue de son congé sans solde, n'avait pu être joint par téléphone que difficilement et avait, par la suite, fait part à la société de son intention de "reprendre ses activités", devait nécessairement

articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié en vue de faciliter la recherche

intervenue à la veille d'un salon commercial et qu'elle s'inscrivait dans le cadre « d'une stratégie commerciale volontairement offensive » menée par la société JCB, devait nécessairement

29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que la vérité des imputations diffamatoires a, au moins partiellement, été établie, devait nécessairement

SEULE AFFIRMATION QUE S'AGISSANT D'UN MATERIEL DE CARRIERE, IL N'AVAIT PU ETRE UTILISE PAR LA MASSE AUTORISEE A POURSUIVRE LA SEULE EXPLOITATION DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT

dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 4 du Code du travail ; Attendu, cependant, que si l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail permet au médecin du travail, d'émettre un avis sur la recherche

du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement nul et condamner la société à payer au salarié diverses sommes, l'arrêt retient que cette dernière n'établit pas avoir procédé à toutes les recherches

médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l 'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche

écritures, l'administration fiscale reconnaît elle-même dans ses conclusions que l'avis de dégrèvement n° 4751 du 8 novembre 1993 n'a peut être pas été adressé à M. et Mme Z..., le tribunal devait nécessairement

médecin du travail peut, à l'initiative de l'intéressé, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, être sollicité préalablement à la reprise en vue de faciliter la recherche

fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche