mai 1991 avait indiqué que malgré l'absence de recours du ministère public la peine de 5 000 francs d'amende infligée illégalement à Mme X... devait être portée à 6 000 francs et que la demande de rectification

1996 ; que l'AGS a été appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS de Paris fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 15 mai 2002) d'avoir rejeté sa requête tendant à la rectification

[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2015), que la cour d'appel a ordonné la rectification de l

justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications

B... ont présenté une requête en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 8 juin 2017, qui fixe à 8 925 euros la valeur de la donation indirecte consentie par R... B... à sa fille Mme G...

Le 3 décembre 2012, elle a notifié à la société une proposition de rectification, en considérant que les trois ventes constituaient des donations indirectes.

débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de sa relation de travail avec la société en un contrat à durée indéterminée y compris les demandes indemnitaires, salariales, et en rectification

Télémos, en reportant à la date de cette précédente décision le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification

comme fautive- et le préjudice qu'elle aurait occasionné ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'insertion de la réponse -dont le refus est seul imputé à faute au journal- aurait, par la rectification

l'arrêt à concurrence de 69 800 francs et à compter de l'assignation pour le surplus ; Attendu que Mme A... et les consorts de D... font grief à l'arrêt du 8 mars 1988, statuant sur une demande de rectification

la demande d'annulation des statuts de la société LECASUD et des pactes de préférence, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision statuant sur la compétence est rectifiée par une décision de rectification

à la société AGF vie assurances un redressement concernant les frais professionnels, commissions et avantages en nature versés à son personnel; qu'après notification, le 16 septembre 1991, d'une rectification

X... a présenté une requête en rectification ; Sur le pourvoi incident de M. X... : Attendu que M.

Y... le paiement du capital, ce dernier a déposé une requête en rectification et en interprétation du jugement, en faisant valoir que la somme de 315 000 francs avait déjà été réglée à Mme Z... par les

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) d'avoir rejeté sa requête en rectification

l'avoir déclarée irrecevable en sa demande en paiement, alors que, selon le moyen, le simple lapsus calami sur la désignation du nom d'une partie dans la procédure est une erreur matérielle sujette à rectification

Examen des moyens Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 7.

[J], ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes de demandes d'annulation ou de rectification de certaines énonciations de l'acte de naissance de Mme [I], de leur acte de mariage et des actes de