Monsieur [S] ne produit aucune pièce étayant la caducité (selon lui) des encours de caution pour lesquels la société BTP Banque (n° 17) a déclaré sa créance, ni de la réalité du paiement, en qualité de

X... dans la mesure où celui-ci ne démontre pas qu'il avait fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de son propre engagement ; ALORS QUE l'erreur de la caution entraîne

d'aucune obligation de conseil particulière, qu'il s'agisse de la portée du cautionnement ou de celle du consentement donné à celui-ci par son épouse ; que d'ailleurs, M.

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X...

étaient connues du créancier ; qu'ayant constaté qu'à la date de conclusion du cautionnement souscrit par M.

° N 98-15.813 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° A 98-15.825 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du

Il n'est pas contestable cependant que si l'association AMALLIA ne bénéficie pas d'un recours personnel contre monsieur X..., elle bénéficie d'un recours subrogatoire en application de l'article 2306 du

C'est seulement lorsque la caution démontre que son engagement était manifestement disproportionné lors de sa souscription qu'il y a lieu de rechercher si le créancier démontre son retour à meilleure fortune

de second rang, que l'appel de la contre-garantie était abusif dès lors que, simple caution, le garant de premier rang devait s'assurer que le donneur d'ordre était bien débiteur du maître de l'ouvrage

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AIR FRANCE, partie civile, contre

lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers, et, que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription

dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable

[Z] ne contestait pas avoir eu connaissance de ce jugement, prononcé contradictoirement, dont il avait interjeté appel le 11 janvier 2013, avant de se désister le 28 février 2013 de son recours, déclaré

Notre Dame s'est portée caution solidaire et hypothécaire de la s.c.i.

-R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société F...

Etant précisé que ces créances de compte courant ont été remboursées en vertu d'une clause de retour à meilleure fortune.

Y..., sans lien de parenté avec la famille X... et non frappé d'incapacité, aurait été de fait dirigée par M.X..., l'intervention de celui-ci à l'acte de cautionnement n'étant pas de nature à éveiller

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Ginette X..., divorcée Y..., domiciliée [...] , contre

le montant de l'insuffisance d'actif, soit 232 398,94 euros ; que sur le préjudice collectif subi par les créanciers de Mme [H], qu'il résulte de l'état des créances que le passif déclaré et admis s'élève