ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, ainsi que de toute contestation née de la procédure collective ou soumise à l'influence

puis liquidation judiciaires, les assurances ont assigné la commune en exécution de son engagement ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu que la commune reproche

en biens, la nullité ne peut être prononcée que du chef de l'époux en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en prononçant en conséquence l'annulation des donations du 18 mars 1999 faites par

Pierre X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Compiègne assistance, société anonyme, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent

puis liquidation judiciaires les 27 janvier et 15 juin 2011, la société [...] étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après la clôture de la liquidation judiciaire le 2 juillet 2013

(la débitrice), infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire le 6 novembre 2007 et que, par jugement du 4 novembre 2008, un tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu

judiciaire de la Sci Geru ; Par jugement rendu le 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Reims a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Il résulte de l'article

judiciaire et celui résultant de la liquidation judiciaire, il convient, en revanche, de déduire du passif retenu par le liquidateur judiciaire la somme de 38 855,41 euros déclarée par le CGEA au titre

en liquidation judiciaire de la société Sifertub, la société Comifer avait subi une perte de 81 695 euros de sorte que sa situation n'était pas florissante en 1992, M.

période suspecte alors même que l'entreprise à cette époque n'était ni en redressement ni en liquidation judiciaire ; constate que l'existence de cette relation de travail salarié n'a d'ailleurs jamais

judiciaire de la Société CORETAL DECOLLETAGE puis de sa liquidation, étant noté que ces agissements n'ont pas cessé pendant la période qui a suivi le redressement judiciaire ; qu'il a empêché une société

E... ait donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Rochagel, celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis a été mise en liquidation judiciaire ; que le liquidateur

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société manufacture des Bois Massifs (MBM), demeurant ..., 2 / de M.

X..., qui avait été mis en redressement judiciaire le 8 mars 2007, et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nuls les procès verbaux de saisie vente et d'opposition sur saisie

I..., s'était rendu caution par un acte du 1er juillet 2011 ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion

(FIBT) et de liquidateur judiciaire de M.

de la demande, en se prévalant du jugement du 16 avril 2014 arrêtant le plan de cession ; que le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 24 juin suivant, la société C...

1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code du travail, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

notarié du 14 novembre 1989, le liquidateur judiciaire de M.

C... de D... du 14 décembre 2000 que peu de temps avant le redressement judiciaire, Jacques X... a voulu organiser son insolvabilité par une donation de la nue propriété de son bien immobilier à son fils