d'origine et la conclusion simultanée d'un nouveau contrat avec le nouvel employeur ; qu'en considérant que M.

X... ne peut se prévaloir de cet engagement en raison de son attitude déloyale fautive vis-à-vis de son employeur, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'une stipulation contractuelle qui

de ses propres énonciations que l'avenant du 29 mai 2007 à effet au 13 avril 2007 devant s'analyser comme une modification du contrat de travail du salarié, ce dernier était en droit de refuser une nouvelle

avait un droit acquis à congé, qu'il avait certes la faculté de ne pas exercer, mais dont l'employeur ne pouvait le priver ; qu'en qualifiant de gravement fautif le refus du salarié de différer au-delà

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le salarié qui refuse le transfert de son contrat de travail à un nouvel employeur, engage une action prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration auprès de son employeur

impossible la poursuite de la relation contractuelle, de sorte que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le

Seuls des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail

impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'au regard des circonstances, l'employeur qui a convoqué la salariée à un entretien préalable par lettre du 24 octobre a agi à bref délai ; que

une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée

et sérieuse ; que l'absentéisme reproché au salarié, qui concrétise son refus d'accepter sa nouvelle affectation sur le site du CNIT de la Défense, ne peut donc lui être reproché que dans la mesure où

la rupture immédiate des relations contractuelles ne peut être retenue que si est établie l'existence d'une faute personnelle du salarié ; que la cour d'appel qui a conclu à l'existence d'un agissement

Il appartient à ce titre au salarié de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite des relations de travail.

qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Faurecia sièges d'automobiles à payer à M.

Vous avez à nouveau eu une attitude particulièrement déplacée le 25 juin 2012 en présence de plusieurs salariés et d'un stagiaire de l'Insa de Strasbourg en prétendant prendre la défense d'un autre salarié

Le 24 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail.

de la prise en charge des jeunes et n'est pas en adéquation avec le projet de service » ; que si les salariés peuvent être amenés el donner leurs avis en cas de modification de leur lieu de travail, le

R... devra donc être déboutée de sa demande ; Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

Il en est ainsi d'un comportement délibéré rendant impossible la poursuite des relations contractuelles comme celui consistant à imposer unilatéralement au salarié la modification du contrat de travail

, la relation contractuelle relevant de la convention collective des cadres des Travaux Publics ; que le 22 septembre 2009, M.

démissionné, qu'il existe entre les sociétés des relations étroites, que l'ancienneté du salarié est maintenue et que le contrat contient une garantie de retour dans la société d'origine avec maintien