FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M.

l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur les actions civiles : I-Sur le pourvoi de l'Ordre des avocats du barreau de Bastia : Vu les mémoires produits en demande

Q... relève d'une foetopathie à la Dépakine et rejette la demande subsidiaire aux fins de renvoi préjudiciel, l'arrêt rendu le 20 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet

Louis, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 21 décembre 1988 qui, sur renvoi après cassation,

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en

Sauveur X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation formée à l'encontre de M.

ses demandes, la cour d'appel de Douai, sur requête en suspicion légitime de M.

légitime à l'égard du tribunal de grande instance d'Amiens, a renvoyé l'examen de l'appel de l'ordonnance du juge des tutelles devant le tribunal de grande instance de Laon qui a confirmé la décision

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;

.., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure A., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 novembre 1997, qui, après renvoi

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M.

en récidive, recel, mise en circulation d'un véhicule à moteur portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule et blanchiment provenant du trafic de stupéfiants, a prononcé sur une demande

les demandes aux fins d'annulation formées par Didier Y... ; "alors que les débats devant la chambre d'accusation doivent s'ouvrir par le rapport de l'un des magistrats composant la chambre ; que si

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc 4 avril 2012 n° 10-20. 845) qu'engagé le 1er janvier 1986 par

X..., mis en examen du chef d'abus de faiblesse, a fait l'objet, le 7 octobre 2013, d'une ordonnance de non-lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue définitive à son égard ; Qu'en application

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

M. et Mme [Q] font grief au jugement de rejeter leur demande d'exequatur, alors « que l'ordre public international français ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger

le pourvoi ; Condamne la société Cofidis compétition aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

la demande de rétractation.