Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Centre Fiduciaire Européen et

premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation de la détention provisoire dans les dix jours de leur notification par une déclaration remise

comporte pas de demande expresse d'infirmation ou d'annulation de la décision déférée ne déterminent pas l'objet du litige, de sorte qu'en l'absence d'autres conclusions déterminant l'objet du litige remises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que, par déclaration reçue au greffe

prononcé le 14 juin 1995, le plan de cession totale des actifs de la société Bruno, en redressement judiciaire, au profit des époux X..., le procureur de la République en a interjeté appel par déclaration remise

. a chargé la SCP de former un pourvoi contre cette décision ; que la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable en application de l'article 979 du code de procédure civile, en l'absence de remise

sanctionné par une irrecevabilité prononcée d'office, aucun avis préalable n'était à donner aux parties ; que ce texte prévoyant qu'une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise

au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration écrite reçue le 1er juillet 1991 par le greffe de la cour d'appel de Grenoble, M.

délivrée à Mme X... le 13 novembre 1989 " sur et aux fins " de la précédente assignation en date du 3 novembre 1989 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal d'instance est saisi par la remise

invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, Mme I... n'avait pas signifié à la société [...] ses « dernières conclusions remises

K... ont formé appel du jugement par déclaration électronique adressée et réceptionnée au greffe de la cour d'appel le 20 février 2018 et que les conclusions et pièces ont été remises au greffe de la cour

en copie au greffe "au plus tard huit jours avant la date de l'audience", l'absence de remise dans le délai ci-dessus et, à plus forte raison, de saisine du Tribunal avant la date d'audience entrainant

premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation de la détention provisoire dans les dix jours de leur notification par une déclaration remise

statuer à nouveau » ; ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'au cas d'espèce, dans le dispositif de ses conclusions signifiées et remises

qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Riviera à démolir la partie de cet immeuble qui excède 1 m 34 de hauteur ; AUX MOTIFS QUE, « aux termes de leurs dernières conclusions remises

celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions ; qu'elle a lieu à la date de remise au greffe d'une copie de l'assignation ; qu'il en résulte que seul

1998, la société Unimat a déclaré sa créance correspondant aux loyers qu'elle avait été amenée à rembourser ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Unimat fait grief

; Vu les observations produites ; Sur la recevabilité des observations produites : Attendu que les observations de la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la Cour, remises

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.