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8 997 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00629

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

« se rattachent à la vie professionnelle du salarié », ce qui n'était pas reproché au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

613724c8cd58014677418577

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M.

Source officielle
CC

soc

6137268dcd58014677426783

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X..., engagé le 1er février 2000 par la société Lundbeck, a été licencié le 12 mars 2004 par lettre énonçant comme motifs l'insuffisance professionnelle et l'attitude d'opposition vis-à-vis de la hiérarchie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00990

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[W], dont la lettre de licenciement lui reprochait d'avoir remis en cause sa hiérarchie directe" en proférant à son endroit des accusations de harcèlement moral", était justifié aux motifs que les accusations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00033

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'article L. 1233-16 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00446

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Par lettre du 22 février 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 8 mars 2017 puis, par lettre du 8 mars 2017, cet entretien a été reporté au 20 mars 2017. 5.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde39

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... avait été licencié par lettres des 12 janvier 1990 et 29 mars 1990 aux motifs "d'une part, du changement d'actionnariat récemment intervenu dans le capital de la société des Brasseries et Glacières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00718

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de licenciement, M.

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411bfd

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

pour faute grave le 18 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la lettre de notification du licenciement reprochait au salarié d'une part d'avoir, abusant de son statut de chef de dépôt, fait

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa708

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

de licenciement des propos qu'aurait tenus le salarié le 11 juin devant des collègues de travail, révélant son indiscipline vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques ; alors, qu'enfin, la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af2b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

une lettre remise en mains propres sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée et a signé une transaction avec son employeur le 17 novembre 2000 ; Sur le pourvoi incident

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac4b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

le 22 juin 1988, la lettre de notification du licenciement faisant état d'un licenciement pour "motif d'ordre économique" ; Sur la recevabilité du premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief

Source officielle
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soc

613724cccd58014677418754

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que le juge du fond ne peut retenir d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de

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soc

6079b1ec9ba5988459c53df8

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X..., engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2000 en qualité de conseiller en assurance par la SMABTP Vie, a été licencié par lettre du 11 septembre 2001 ; que le salarié a saisi

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soc

613721d6cd580146773f7ea7

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

le 8 novembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société Trouillard,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[G] et [W] dans la lettre de licenciement étaient prescrits puisque connus par la hiérarchie directe des salariés au plus tard au mois de décembre 2017, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause

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soc

6137238dcd5801467740b485

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

par lettre du 13 avril 1993, le motif de licenciement étant énoncé en ces termes : "Par courrier en date du 25 mars 1993, nous vous avons demandé de nous retourner, dûment signé, le contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02293

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

, et, enfin, que les documents de fin de contrat lui avaient été remis et que son solde de tout compte avait été réglé par la procédure collective ; qu'en se bornant à relever que la lettre du 3 janvier

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb0d5

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X..., a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir encaissé sur le compte de son époux des arrhes remises par des clients ; Attendu que l'employeur

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