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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00629
8 juillet 2020
« se rattachent à la vie professionnelle du salarié », ce qui n'était pas reproché au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement
613724c8cd58014677418577
28 novembre 2006
qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M.
6137268dcd58014677426783
30 octobre 2007
X..., engagé le 1er février 2000 par la société Lundbeck, a été licencié le 12 mars 2004 par lettre énonçant comme motifs l'insuffisance professionnelle et l'attitude d'opposition vis-à-vis de la hiérarchie
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00990
4 octobre 2023
[W], dont la lettre de licenciement lui reprochait d'avoir remis en cause sa hiérarchie directe" en proférant à son endroit des accusations de harcèlement moral", était justifié aux motifs que les accusations
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00033
17 janvier 2024
Selon l'article L. 1233-16 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00446
6 mai 2025
Par lettre du 22 février 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 8 mars 2017 puis, par lettre du 8 mars 2017, cet entretien a été reporté au 20 mars 2017. 5.
61372283cd580146773fde39
18 octobre 1995
X... avait été licencié par lettres des 12 janvier 1990 et 29 mars 1990 aux motifs "d'une part, du changement d'actionnariat récemment intervenu dans le capital de la société des Brasseries et Glacières
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00718
16 mai 2018
de licenciement, M.
61372410cd58014677411bfd
29 octobre 2003
pour faute grave le 18 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313
24 novembre 2021
de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la lettre de notification du licenciement reprochait au salarié d'une part d'avoir, abusant de son statut de chef de dépôt, fait
61372220cd580146773fa708
9 mars 1994
de licenciement des propos qu'aurait tenus le salarié le 11 juin devant des collègues de travail, révélant son indiscipline vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques ; alors, qu'enfin, la lettre de licenciement
61372519cd5801467741af2b
25 avril 2007
une lettre remise en mains propres sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée et a signé une transaction avec son employeur le 17 novembre 2000 ; Sur le pourvoi incident
6137222acd580146773fac4b
29 mars 1994
le 22 juin 1988, la lettre de notification du licenciement faisant état d'un licenciement pour "motif d'ordre économique" ; Sur la recevabilité du premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief
613724cccd58014677418754
17 juillet 2007
dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que le juge du fond ne peut retenir d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de
6079b1ec9ba5988459c53df8
18 octobre 2006
X..., engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2000 en qualité de conseiller en assurance par la SMABTP Vie, a été licencié par lettre du 11 septembre 2001 ; que le salarié a saisi
613721d6cd580146773f7ea7
13 janvier 1993
le 8 novembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société Trouillard,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00047
22 janvier 2025
[G] et [W] dans la lettre de licenciement étaient prescrits puisque connus par la hiérarchie directe des salariés au plus tard au mois de décembre 2017, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause
6137238dcd5801467740b485
24 janvier 2001
par lettre du 13 avril 1993, le motif de licenciement étant énoncé en ces termes : "Par courrier en date du 25 mars 1993, nous vous avons demandé de nous retourner, dûment signé, le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02293
8 décembre 2016
, et, enfin, que les documents de fin de contrat lui avaient été remis et que son solde de tout compte avait été réglé par la procédure collective ; qu'en se bornant à relever que la lettre du 3 janvier
61372234cd580146773fb0d5
10 mai 1994
X..., a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir encaissé sur le compte de son époux des arrhes remises par des clients ; Attendu que l'employeur
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