des déclarations d'appel et des actes de constitution faits en application des articles 901 et 903 du code de procédure civile ainsi que des pièces qui leur sont associées.

utilisés par l'employeur pour l'analyse des cadences de traitement, que, deux jours avant l'expiration du délai, l'expert, invoquant l'absence de nouveaux documents non encore réclamés à La Poste et se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour abus de confiance, ce qui supposait une remise personnelle et un détournement ou une dissipation effective par lui et non une simple aide ou assistance ; que les juges du fond n'avaient donc pas

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

de travail ; que l'association Mieux vivre chez soi est en conséquence fondée à solliciter sa mise hors de cause.

Il ajoute qu'en l'état des pièces qui lui avaient été remises, il n'était pas démontré que le notaire aurait disposé d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des déclarations du vendeur quant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[E] [S]-[B], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [D] [V], épouse [S]-[B], Mme [I] [S]-[B], Mme [M] [S]-[B] et l'association des amis de [L] [B] font grief à l'arrêt d'annuler les

S..., domicilié [...] , pris en son nom personnel et en qualité de trésorier de l'association Formation et patrimoine, 2°/ à M. L...

à être utilisé chez l'homme à des fins médicales, puis que l'article L. 5211-3 soumet l'importation, la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation de ces dispositifs à un certificat attestant

plus en raison du retrait du Docteur X..., mais qu'il a utilisé de tels documents au nom de la SCP Y... seulement, dont il venait de déposer les statuts modifiés au RCS ; que, pour autant, il doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'association Réseau Valmy (l'association) a été créée le 25 juin 2015.

[W] pour détournement de fonds appartenant à l'association [2] et au parti VAL et MM.

des utilisateurs de véhicules pour leurs besoins professionnels comme pour leurs besoins personnels et que l'établissement du siège de cette association dans les locaux de la société Colas et le fait