des chèques qu'elle a émis à leur bénéfice les 1er décembre 2011, 3 février, 22 février, 29 février, 30 mars, 5 juin, 11 juillet, 3 septembre 2012, 6 janvier, 16 avril, 24 mai, 8 octobre 2013, 4

2022 à la société L'Oréal, a été placée et enrôlée par le greffe le 28 mars 2022.

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que le maire

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Z..., contre l'arrêt n° 1468 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 novembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un

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X... se trouvait dans l'impossibilité absolue, à compter de la remise des documents comptables à la gendarmerie intervenue le 23 mars 2010, de remettre au liquidateur des documents qu'il n'avait plus en

en mains propres par Mme K...

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se contente de verser aux débats une copie du projet de traité de fusion, dont les prévenus ne contestent pas qu'il a été valablement signé par les représentants des sociétés absorbées et absorbante et

X... et de la Sarl Côte Radieuse que seule une copie de l'acte de francisation avait été remise à cette dernière ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à la résolution de la vente du navire

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Au cas d'espèce, il résulte des conclusions concordantes des parties reprises à l'audience devant la cour que Monsieur Y... a remis en main propre à Madame Z...

en mains propres et n'a pas fait l'objet d'une notification ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le compromis de vente signé par les époux X... le 6 avril 2007 leur a été remis en mains

ce dernier n'a pas remis ce jeu de clés au bailleur ; que la société Isoplas produit la copie d'un fax et d'une lettre simple qu'elle a adressés le 17 mai 2005 à maître X..., demandant à celui-ci de transmettre

REJET DU POURVOI DE GERBEAU (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MAI 1967, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION ET CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE

la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars

du jugement du 4 mai 2009 qui fera corps avec lui pour assurer l'authentification dudit jugement et, en outre, qu'une copie dudit jugement sera certifiée conforme par le greffier et revêtue de la formule

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BASMAISON SUD , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars