en état achevés, au maintien des conventions antérieurement conclues entre le bailleur social et les locataires ; que les loyers dus par les consorts Y... doivent, de ce fait, être calculés par application

en état lui est également antérieure ; la SCI BARAKA, qui ne justifie pas d'une déclaration de créance de remise en état des lieux doit être en conséquence déclarée irrecevable en sa demande en application

.; que suite à la libération des lieux par les locataires, la SCI de l'Etudiant les a assignés en paiement des loyers et des réparations locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

générales et particulières regroupant synthétiquement et de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités de la mise en jeu de l'assurance n'a été remis à l'adhérent locataire au

en état des locaux et l'attestation de M.

), a obtenu de la société Filhet Allard et Cie, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation après la restitution du bien

I...) ; que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir la responsabilité sans faute des deux locataires de la société Cicofoma 3 proportionnellement à la valeur locative de leurs lots et de dire que

locataire à «effectuer les travaux nécessaires à la remise en parfait état du logement» ; qu'ainsi, alors qu'aux termes de l'état des lieux d'entrée contradictoirement dressé le 3 novembre 2000, la maison

Z... les appartements situés dans un immeuble dont ils étaient propriétaires à Saint-Affrique, selon acte sous seing privé du 5 septembre 1991, avec mission de "gérer, rechercher les locataires, louer,

l'Office public d'habitation à loyer modéré de Gennevilliers, invoquant les manquements de Mme X... et des occupants de son chef à l'obligation d'user paisiblement de la chose louée, a assigné la locataire

une surface de vente de 1249 m2 au lieu de 1184 m2 retenu par l'expert, le reste étant sans changement ; que s'agissant de la destination des lieux, elle est limitée contractuellement à l'usage de supermarché

a donné congé pour le 31 décembre 2008 ; qu'un état des lieux contradictoire a été dressé le 30 décembre 2008 ; qu'après expertise, la SCI a assigné la société Trapy Pro en réparation de son préjudice

s'apprécie par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie ; que seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties ; qu'en l'espèce, il est suffisamment

les lieux loués constituent un avantage certain pour la valeur locative des locaux.

des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ; que l'intimée tient ses droits des locataires successifs

en état des murs mitoyens et de leurs grosses réparations, ce qui n'était le cas d'aucun de ceux jugés nécessaires par l'expert, tandis que la société locataire, qui avait pris les lieux dans l'état

. ; qu'un arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 l'a mise en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation du logement et d'assurer le relogement des locataires ; qu'après la libération des lieux, le

, ne pouvait débouter les bailleurs de l'intégralité de leur demande relative à la remise en état des peintures et des papiers peints au seul motif qu'aucune dégradation locative importante n'était imputable

Y... réclamait des dommages-intérêts non seulement pour avoir dû quitter des lieux loués insalubres dont il avait vainement demandé la remise en état, mais également pour y avoir vécu, la cour d'appel

les lieux loués en bon état de réparations locatives sans lui avoir imposé, au préalable, d'établir leur mauvais état initial, le jugement attaqué, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles