Dans ces conditions, Monsieur Laurent X..., pendant toute la durée de la délégation, a renoncé à son droit de rachat des contrats d'assurance vie souscrits auprès de la société AXIVA.

pour défaut de paiement de la rente, et n'avait pas eu pour effet de priver Mme Y... de son action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, faute pour elle d'y avoir expressément renoncé

toute personne suspectée ou poursuivie et qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et, sauf renonciation

L'acte sous seing privé liant les parties était à cette époque devenu caduc du fait de la non-réalisation de la condition suspensive relative à la constructibilité des parcelles et de la renonciation expresse

en ce sens, la date du 31 décembre 2012 ne saurait caractériser ce terme extinctif de l'obligation à paiement que la SOFIRA prétend y voir, la cour rappelant à cet égard qu'à défaut de renonciation

l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie emporte transfert de la faculté de rachat au créancier nanti et renonciation

alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que si effectivement l'action en nullité intentée par l'assureur peut être déclarée irrecevable par la renonciation

indices graves ou concordants ; que l'article 114 du code de procédure pénale dispose que la présence de l'avocat n'est requise que lorsque les parties sont entendues, interrogées ou confrontée, sauf renonciation

POLE GARE, professionnelle de l'immobilier, paie l'intégralité des indemnités ; qu'une telle argumentation est cependant inopérante puisqu'elle concerne les motifs de l'intervention de POLE GARE et expose

des baux commerciaux tel qu'il résulte du statut des articles L. 145-1 du code de commerce et des articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ou des textes subséquents » ; que si la renonciation

connaissance des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce ; que cependant, cet acte ne fait nulle référence à la période antérieure à la signature du bail et ne contient aucune renonciation

sur le chiffre d'affaires hors taxes à laquelle s'ajouteront les avantages en nature mis à la disposition par l'établissement (l'acceptation du présent engagement emporte de la part [du salarié] renonciation

droit acquis lors de l'embauche du salarié du 1er février 2014, étaient péremptoires ; qu'en s'abstenant d'y répondre en envisageant l'acceptation implicite d'un droit par le GPMG et l'absence de renonciation

pénale, l'audition de personnes mises en examen sur des mémoires et documents écrits produits par leur avocat, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé ; " alors aussi, que seule une renonciation

aucune renonciation expresse mais rappelle au contraire que « la convention d'occupation venant à expiration le 31 décembre 2016, elle ne sera plus en vigueur au 1er janvier 2017 » et que ce courrier

renonciation est valable dès lors qu'étant intervenu au compromis de vente, M.

leur respect ; « 3°) alors que par ailleurs, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation

, "ne saur ait déterminer la portée juridique de la convention du 1er octobre 1969", la cour d'appel, qui substitue sa volonté à celle que les parties contractantes ont, suivant ses propres dires, exprimée

: * lettres officielles de l'avocat de la SCI Juliette des 16/05 et 21/05/2012 « l'indication que la condition suspensive serait sur le point d'être réalisée, n'emportant pas renonciation

"a finalement renoncé au moyen tiré de l'irrecevabilité de la saisie attribution" sans aucunement contester le décompte versé au débat et a reconnu ne pas avoir versé la totalité des sommes dues.