" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires

X... devant le tribunal correctionnel devant lequel il a été renvoyé ; qu'il ressort des faits et de la procédure, des éléments figurant au dossier et des déclarations des témoins durant l'enquête de police

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN DATE DU 11 MARS 1966, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, DU FAIT

information, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 4 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant

X..., qui a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé notamment pour deux faits distincts de violences aggravées en récidive et qui a comparu, assisté de son avocat, devant le tribunal

à la cour d'appel et au prévenu de vérifier la régularité de l'ensemble de la procédure, ne figurait pas dans la copie certifiée conforme du dossier d'information dont l'original était à la Cour de Cassation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'assises a méconnu le sens et la portée des principes susénoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du département de

du jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, a renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

propre à la Cour que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a fixé le montant du préjudice vestimentaire à 2 500 francs ; "et au motif adopté du premier juge qu'aucun justificatif

(RICHARD), DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE; B RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SIEGEANT A PARIS : 1° C...

que Désiré I... n'ayant pas soulevé devant le tribunal correctionnel l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi du 26 juin 1985, ne pouvait le faire devant la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à

l'issue de l'information, Jacques Y... a, par ordonnance du 16 septembre 1994, été renvoyé pour les mêmes faits devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 18 juillet 1995, a déclaré l'action

du groupe, de céder au cours du premier trimestre 2002, si le cours devait s'établir au-dessus de 60 euros, au moins 35 millions de titres d'auto-contrôle et, à défaut, d'émettre une obligation d'une

de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient

de la Haute Cour de cassation et de justice. 3.

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de son dossier et a fait savoir qu'elle ferait connaître le nom d'un avocat si elle souhaitait être assistée devant la cour d'appel ; que la procédure a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'égard

X... qui a formé un pourvoi immédiat contre cette décision ; que par une troisième ordonnance du 27 janvier 2015, le tribunal a rejeté le pourvoi immédiat et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de