Y... a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire, les 17 mars et 22 juin 1993, Mme A... étant nommée représentant des créanciers puis liquidateur ; que la résolution de la vente ayant été

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en condamnant M.

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation de viol ;

de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait été victime, le 25 août 2000, d'un accident du travail, et de l'avoir en conséquence renvoyée

de ses droits à retraite, au 30 mai 2016, date à laquelle elle a informé la caisse de prévoyance de son changement de situation. 2.

[S] et [C] [T] et Mmes [Z] et [G] [T] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs père et mère.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2006), rendu sur renvoi

Y... en sa qualité de liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Com, 1er octobre 1996, pourvois n° P 93-20.210 et N 93-20.761

Par jugement en date du 24 février 2016, le prévenu a été déclaré coupable de certains des faits de recel poursuivis et renvoyé des fins de la poursuite pour le surplus de la prévention. 4.

BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE AXA ASSURANCE VIE, venant aux droits

d'administrateur judiciaire de la société GPS, 2°/ la société Vitani-Bru, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                        , en qualité de mandataire liquidateur

De ce fait, les appelants, anciens associés de la société Gisa, sont devenus de plein droit copropriétaires indivis des actifs acquis postérieurement à la clôture des opérations de liquidation.

[U] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

[G] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

[N] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

la société de droit des îles Caïmans SICL, que les liquidateurs de cette société avaient une mission identique à celle accordée par le code de commerce français au liquidateur judiciaire, pour en déduire

, de la somme de 70 337 143 francs CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 alors : « 1°/ que l'administration des douanes ne peut procéder à la liquidation de droits et taxes sur la base d'un

[V], devant un tribunal de grande instance, pour les voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur fin de non-recevoir

la validité de l'acte étant discutée, la banque disposait d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire et de liquider

[I], devant un tribunal de grande instance pour les voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur fin de non-recevoir