Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

titre du préjudice d'agrément que la seule conséquence d'une gêne pour les activités de loisir, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation

des prestataires de La Poste, l'arrêt retient que la fausse déclaration contractuelle par la Société générale de la valeur réelle de la marchandise expédiée est seule à l'origine de l'absence de réparation

, son repositionnement à cette classification, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation

alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs, qui a pour objet d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable, ne peut donner lieu à une réparation

l'évaluation ab initio faite par les parties de cette indemnité et sur son caractère dissuasif ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1149 du code civil et le principe de la réparation

LA CONVENTION DE VARSOVIE ORGANISE EN PRINCIPE UNE RESPONSABILITE FORFAITAIRE DU TRANSPORTEUR AERIEN, DE SON FAIT OU DU FAIT DE SES PREPOSES, MAIS FAIT EXCEPTION A LA REGLE AINSI POSEE ET ADMET LA REPARATION

que Mme [P] pouvait espérer n'étaient pas inférieurs à ceux qu'elle aurait perçus si le dommage n'était pas survenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu

par des motifs impropres à établir que celle-ci se trouverait, à l'avenir, privée de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel a méconnu a violé le principe de la réparation

intégrale du préjudice de perte de récolte qu'elle a subi, a violé l'article L. 426-1 du code de l'environnement, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant

Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation