en effet de la définition qu'en donne la loi qu'un déficit n'est pas une créance ni donc un élément d'actif et que, son report étant en toute hypothèse subordonné à la réalisation d'un bénéfice au cours

en effet du ton et du contenu des courriers adressés ou remis à Mme X... comme le démontrent les exemples suivants : - vous voudrez bien me mettre sur mon bureau les 15 annonces à diffuser sur Internet

de la société Copie France pour l'année 2009 fait apparaître un montant total de charges de fonctionnement de 1 700 807, 17 euros bien supérieur à celui de 2008 ; qu'il ressort des procès-verbaux des

"Des patrons en colère qui se sentent mal traités, mal aimés aujourd'hui en France ; c'est le cas de Frédéric A...", explique le reporter de France Télévision.

n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

de l'ordonnance de ce tribunal du 4 décembre 2012 ; qu'il ressort de cette ordonnance que le désistement de la société Crédit Logement était pur et simple ; qu'en affirmant que la requête en saisie des

ses explications orales ajoute à ses conclusions écrites que l'ancien article 706-24 du Code de procédure pénale prévoyait la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort

le 1er juillet suivant, mais était reportée au 1er septembre 1987 à la demande de la salariée; que Mme X..., prétendant obtenir le paiement de la prime de mobilité prévue par le protocole d'accord du

[E] la seule sanction d'avertissement, alors : « 1°/ que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas

la décision de la Commission susvisée, sont de nature à constituer la motivation définie à l'article 48 de l'ordonnance susvisée ; que, par ailleurs, cette décision est d'exécution immédiate ; qu'il ressort

de saisie immobilière délivré à leur encontre par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la caisse) ; Attendu que pour dire que le commandement doit emporter tous ses effets

aux motifs qu'en l'état des éléments recueillis, l'information ne permet pas d'établir des présomptions graves contre quiconque de s'être rendu coupable des faits reprochés ; qu'aucun élément, en effet

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

.] ; que l'ENIM lui ayant refusé cet avantage au motif qu'une pension de réversion à effet du 1er février 2012 était attribuée à Mme Michèle B..., qui l'avait demandée le 24 janvier 2012 du chef de Claude

au report de la date de cessation des paiements de deux sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut être dirigée qu'à l'encontre de ces sociétés représentées le cas échéant par un mandataire ad

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne doit donc pas figurer dans le contrat à temps

agréé Chevrolet de 2016 à 2021, faisant ainsi ressortir que, nonobstant la circonstance que la société Chevrolet avait proposé aux concessionnaires la faculté de conclure un contrat de réparateur agréé

et des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable de banqueroute ; "aux motifs que, "il ressort

civile Jousset en sa qualité de syndic de la liquidation de biens des sociétés Z... et SICAPOL, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort

En effet, le Ministère public indique qu'"il semblerait que l'intéressé avait une connaissance de la représentation devant le tribunal de commerce puisqu'il était représenté lors de l'audience en report