LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

X... met en cause l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement telle que résultant de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; que pour autant l'intéressé qui n'était pas licenciable

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN EXECUTION DU CONTRAT DU 9 JUILLET 1970 ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE NICOLY LUI AVAIT ADRESSE < LE PROJET

Y... en qualité de secrétaire, invoquant des faits de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnations de

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéas 1 et 3, devenu l'article L. 1234-5, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur

et que l'employeur relevant de cette convention collective n'a pas à organiser deux entretiens, l'arrêt retient l'absence de violation d'un droit collectif. 7.

M..., engagé le 9 mars 2001 par la société Distriper, enseigne super U, en qualité d'employé commercial, a été élu délégué du personnel en juillet 2006 et non réélu lors des élections professionnelles

convenu entre les parties que les heures pour recherche d'emploi seraient cumulées par la salariée en fin de période, sauf quelques unes qu'elle serait amenée à prendre à date fixe avec l'accord de l'employeur

inexécution de son obligation de réintégration, la cour d'appel a estimé que, si la salariée avait certes été réintégrée, elle l'avait été dans des fonctions à tort modifiées par l'employeur par rapport

D'autre part, il reproche à son employeur l'absence de date de fin de mission liée à son contrat de travail : ce grief est inopérant.

des relations contractuelles aux torts de l&apos;employeur pour les motifs d&apos;une part que l&apos;employeur avait modifié ses conditions de rémunération sans son accord et d&apos;autre part que les

contractuelle d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour juger que l'employeur avait manqué aux obligations découlant du « contrat d'accueil assistantes maternelles », la cour d'appel lui a reproché

d&apos;un ou de plusieurs manquements de son employeur.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les faits d'inexécution par l'employeur de ses obligations essentielles ne sont pas établis et qu'il est mal fondé en sa demande de résiliation judiciaire, alors

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° N 15-28.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que lorsque les faits reprochés

professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités

SOMMER, président Arrêt n° 918 FS-D Pourvoi n° K 22-10.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de l'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Y... ne peut valablement reprocher à l'employeur de lui imposer un suivi hebdomadaire de ses activités puisque son contrat lui impose de rapporter ses activités à M.