Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification. 10.

La demanderesse au pourvoi n° Z 21-14.343 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification. 10.

La demanderesse au pourvoi B 21-14.345 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

les contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié

d'un contrat à durée déterminée qu'en cas de contrat non établi par écrit et ne comportant pas la définition précise de son motif, ne peut entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée,

du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la preuve de l'irrégularité du contrat saisonnier initial n'est pas rapportée, l'employeur y ayant eu recours dans le cadre d'une activité de tourisme

tampons et ces formulaires avaient été commandés par Pierre X... qui les utilisait pour confectionner de fausses factures de frais qu'il faisait comptabiliser par la SARL SERDEV ; que Pierre X... a reconnu

contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. 6.

Y..., pendant son absence du site ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement d'une

[R] de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de voir juger la rupture de son contrat

En conséquence le Conseil déclare irrecevables les demandes de requalification du contrat de travail temporaire, d'indemnité de requalification et de rappel de salaire liés à ces contrats, d'indemnité

falsification ayant pour but de dissimuler le dépassement du montant légal permis pour les marchés de gré à gré (jugement notamment pages 9 et 10) ; que le dispositif de l'arrêt de cassation avait annulé

des contrats de travail en un contrat à durée indéterminée en raison de l'absence d'énonciation du motif de recours à un contrat à durée déterminée, en paiement d'indemnités, en dommages et intérêts pour

du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que s'il est exact que l'article 14 du décret n° 95

aux contrats à durée déterminée, la cour fixe l'indemnité de requalification à la somme de 1.221,63 euros équivalente à trois mois de salaire. 1° ALORS QUE le montant minimum de l'indemnité de requalification

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes de ce chef et au titre d'un

Il sollicite la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Il conteste le caractère saisonnier du contrat précité.

soumis à l'Office de migration internationale, qu'il a ensuite été engagé par contrat à durée déterminée du 6 juin au 6 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification

s'analysait en un contrat de travail et s'est déclaré incompétent pour statuer sur leurs demandes au profit de la juridiction prud'homale ; que Mme X... a saisi cette juridiction à l'effet de voir requalifier