Il s'ensuit que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit

; "aux motifs, tout d'abord, que, si le prévenu avait bien bénéficié, à compter du 1er mars 1998, d'un congé pour formation d'entreprise, il n'en demeurait pas moins établi qu'il s'était expressément

, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce

, 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel de Cayenne du chef de dégradation

d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'application de la loi

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le secrétaire général adjoint d'un syndicat, Michel L., le demandeur, coupable de

connexité; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 498, 593 et 801 du Code de procédure pénale

X... et établi dans le cadre d'un information pénale en cours au motif que ce rapport avait été transmis au syndic conformément à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de

d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal

, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

de cette dimension, le chef d'entreprise a nécessairement un contrôle direct et permanent de l'activité de l'entreprise ; que la politique commerciale et la facturation relevaient directement de la

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé

2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiées par la loi n° 2018-217

José, du chef d'homicide involontaire et d'infraction à la sécurité du travail, prononcée le 25 septembre 2001, le tribunal correctionnel d'Amiens a retenu" que les chefs d'entreprise n'ont pas eu conscience

pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NORD CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui a relaxé Jacques X... du chef

Y... à la lecture des dispositions des articles L. 230-2 et L. 230-4 du Code du travail relatives aux devoirs et à la responsabilité du chef d'entreprise ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments,

pénale du salarié ; " alors, d'autre part, encore, que, si l'arrêt a estimé que les prévenus étaient soumis à une contrainte morale écartant leur responsabilité pénale, elle a violé l'article 122-2