poursuivie est bien constituée, Exapaq Sud exerçant des prérogatives d'employeurs sur des personnes dont elle n'a pas déclaré l'embauche et auxquels elle ne délivre aucun bulletin de salaire ; que la

de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'il y a donc lieu de procéder à la saisie pénale de ce bien immeuble afin de garantir la peine de confiscation ; "1°) alors

X..., qui avait, à deux reprises, sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable de la Caisse sans jamais élever la moindre contestation au fond sur le bien-fondé de la demande

[K] eu égard au caractère légal et régulier de la mesure de détention dont il est l'objet et en s'abstenant, bien qu'elle y fût invitée, de tout contrôle de proportionnalité de la mesure eu égard à sa

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre hospitalier de Chartres, dont

s'est pas présenté et que Marc A... ne fait valoir aucun élément nouveau depuis que cette Cour a rejeté ses précédentes demandes de mise en liberté par des arrêts des 12 octobre 1998 et 16 novembre 1998 dont

-ce qui est non seulement reconnu par l'intéressée mais établi par une expertise en écritures-, signifiant que, comme les marchandises achetées le même jour par le client concerné, -dont le numéro de compte

X... est devenu l'associé unique de la SARL Le Privé ; que ce dernier avait donc compétence pour exercer les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés et était donc habile à s'auto-désigner

la seconde période, il convient de prendre en compte le fait que Claude Y... aurait été rémunéré durant les 6 derniers mois de son activité professionnelle à hauteur de 2 067,49 euros ; qu'il aurait donc

... rappelez moi... comme le chantait si bien [R] [T] « j'ai la mémoire qui flanche » .../...un seul et dernier conseil (que je vous ai d'ailleurs déjà donné) : contentez-vous pour le moment de raser les

sociaux, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, à 30 mois d'emprisonnement, dont 15 avec sursis, 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, et le second pour corruption

TVA, Liliane X... affirme qu'il ne s'agit pas d'un document nécessaire à la justification des comptes de l'entreprise mais de simples brouillons personnels préparatoires aux calculs et à l'entrée des données

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que lors de l'engagement de la solidarité financière du donneur d'ordre, dans le respect de la garantie des droits et

2005, les époux P... ont donné à leurs trois enfants la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers situés à [...] ; Attendu que la Banque palatine fonde son action paulienne à l'encontre de l'acte en

Les anomalies constatées dans les stocks sont répertoriées dans un fichier intitulé "Gains et pertes" qui totalise la valeur des marchandises concernées, seul le dépassement d'un seuil de tolérance négocié

Dominique X... est bien l'un des auteurs de cet incendie criminel, dont il doit être déclaré coupable ; que le jugement mérite$ infirmation sur la culpabilité ; "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait

C..., alors que ces derniers les avaient eux-mêmes reçues à titre de dons de la part de I... DD... ; que cette dernière, de même que X...

un seul et même accident (ce dont L...

par l'inspecteur du travail au vu de son seul mandat de délégué syndical n'ait pas fait l'objet de recours pour excès de pouvoir ; qu'il en résulte que ce licenciement prononcé sans que l'inspecteur du

B... a donc fait entière confiance à M.