B..., fils d'une première union de Wendy A..., unique héritier de celle-ci, a assigné la société civile immobilière pour voir juger que sa mère avait acquis la propriété de la villa par prescription trentenaire

pour le prix de 355.000 F soit 54.119,09 € et revendu le 10 décembre 1999 pour le prix de 455.000 F soit 70.888,80 €.

X..., notaire, la société d'habitations à loyer modéré La Sablière (société La Sablière) a acquis de la société Spitz, qui l'avait acquise le même jour de la société Sofifo Industrie, une propriété à usage

appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant

Mme X... fait valoir que les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la « convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété », dont l'article 14 de

de 152 449,02 euros sur son ex-époux au titre de la perception par celui-ci d'une partie du prix de vente d'une officine de pharmacie qui lui appartenait, l'arrêt, après avoir relevé que la somme revendiquée

[N] [H] établie le 26 octobre 2007, de l'attestation établie le 5 février 2013 par Mme [L] [S], du fait que l'entreprise disposait déjà d'un établissement secondaire également logement de

Y... et de Mme Z... d'octobre 2008 à juillet 2009 pour assurer le gardiennage et l'entretien de leur propriété en contrepartie de la mise à disposition d'un logement ; que M.

-Y..., en acceptant néanmoins la donation-partage, avait nécessairement renoncé à obtenir l'attribution en nature de terrains et à la possibilité de les revendre dans le cadre d'une opération de promotion

Christian X... une somme de 5 673, 50 euros correspondant au solde lui revenant au titre de la location estivale du Logis de Thauzac jusqu'à l'année 2007, la cour d'appel a retenu qu'aucun détournement

Les quelques photographies communiquées des enseignes et /ou des sites Delifrance ne sont pas de nature à établir l'originalité des oeuvres revendiquées, dont la démonstration lui incombe.

est donc pas propriétaire et, d'autre part, que la maison habitation est exclue du bail ; qu'attendu que le tribunal a cependant exactement exclu l'existence d'un bail à cheptel de fer telle que revendiquée

qu'il résulte des motifs de l'arrêt et des conclusions d'appel des parties que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que la cour d'appel mentionne dans ses motifs que la date de référence revendiquée

Le terrain situé à Baamra en Syrie est revendiqué par Monsieur Y... comme un bien propre, obtenu par donation, et par Madame X..., comme un bien commun.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est débitrice d'une créance de 71 650 euros au titre du financement du logement

ne comportent aucun élément figuratif, d'autre part, le seul élément commun des logos utilisés par la société FLEURY MICHON TRAITEUR et par la société MMM!

qu'un permis de construire a été délivré par la mairie [1] autorisant le changement de destination du premier étage de l'immeuble en appartement et la construction à l'arrière du bâtiment de deux logements

Y... des fonds détenus sur le compte joint CL Luxembourg se déduit des vérifications opérées par Maître D... sur l'alimentation du compte et de la revendication par Mme Z...

procédure de liquidation judiciaire, qui a pour effet de dessaisir la personne qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété

[X] s'était servi de lui pour revendre des voitures à des acquéreurs et qu'il avait reçu une somme de 7 000 ou 8 000 euros pour sa participation à la revente de voitures volées, somme qu&apos