est "né avec la publication de l'arrêté ACAATA du [...]"

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1031

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1090

général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme DD..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-D

(en particulier, il n'y était pas allé pendant l'été précédant l'accident et n'avait ni dates ni horaires fixes) et s'il ne remplissait pas les fonctions d'un salarié agricole affecté au travail dans les

public et de prérogatives de puissance publique notamment dans les décisions qu'elles imposent unilatéralement aux employeurs ; qu'il résulte de ce principe que les décisions par lesquelles ces dernières

Le ministère public, [T] [C], MM. [K], [X] et [U], notamment, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le désistement du pourvoi de l'État français 10.

Daniel Z...était salarié, M. Thierry Z...était gérant minoritaire et salarié et aucun autre personnel n'était employé ; que le 7 avril 2008, MM.

de l'établissement, conformément aux horaires dictés par le fournisseur, en respectant l'ensemble des directives quant au prix, aux quantités, aux livraisons, à la comptabilité, le lien entre la société

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 481 FS-P+B sur le troisième moyen pris

Les ouvriers dockers transportaient directement les sacs d'amiante à l'aide de crochets pour les tirer et inhalaient les fibres d'amiante.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Cassation partielle M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° V 17-13.173

; que cependant, pour limiter à la somme de 25.721 euros – c'est-à-dire la moyenne des commissions versées au titre des trois premiers trimestres 2004 - les commissions dues au salarié au titre du dernier

de la société (et à l'époque directeur par intérim), présent à cette réunion, et qui adressait à Monsieur Edgard E... un courriel le soir même de celle-ci libellé comme suit : " Un directeur, ou même

Dire quel était le programme du maître d'ouvrage et/ou du crédit preneur, le décrire. 5.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme K..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation M.