DE SCRUTIN EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN NOMBRE SUFFISANT D'ENVELOPPES A LA DISPOSITION DES VOTANTS, LE RESULTAT DU SCRUTIN N'EN AVAIT PAS ETE FAUSSE POUR AUTANT ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT AUX NOUVELLES

le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel ont eu lieu les 26 avril et 12 mai 2011 au sein de la société AMGC ; qu'un procès-verbal de carence a été établi

ALORS en tout état de cause QUE le tribunal d'instance a relevé que la mauvaise foi de l'employeur dans l'organisation du scrutin n'était pas démontrée dès lors qu'il s'était attaché essentiellement, bien

que le collège désignatif procède à l'élection des membres du CHSCT par deux scrutins séparés selon l'un et l'autre collège » ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'un accord

SECRETARIATS-GREFFES, A PRETE LEDIT JOUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND

l'établissement de Nancy de la société France Printemps a informé le personnel de l'organisation des élections pour le renouvellement du comité d'établissement par voie d'affichage, dont le premier tour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Téléperformance France a organisé les élections professionnelles au sein de ses

Lors des élections professionnelles dont le premier tour de scrutin a eu lieu du 15 au 17 mai 2023, le syndicat CFE-CGC/SCMDE (le syndicat CFE-CGC) a déposé une liste de candidats pour le troisième collège

SAINT-GERMAIN, AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE DEPOUILLEMENT SIGNE PAR LE SECOND CAPITAINE X...

DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CARBON UNITED FRANCE A LILLEBONNE, QUI N'AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS A AUCUN DES TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, DEUXIEME COLLEGE

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré nul le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre2011, annulé les premier et second tours des élections des comités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Avis a conclu le 22 avril 2011 un protocole préélectoral pour l'organisation

ET AINSI CREE DE TOUTES PIECES LES RESULTATS D'UN SECOND SCRUTIN, PRESENTE COMME REEL ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS ETE PROCEDE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE MADELEINE X..., VEUVE Y..

DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DECIDE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI PAR SUITE DEVAIENT SEULES RECEVOIR APPLICATION CONSIDERENT COMME " UNE CATEGORIE DE PERSONNEL " CELLE CONSTITUEE PAR TOUS

LE DELAI DE RECOURS EST FIXE PAR L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL A QUINZE JOURS A DATER DE L'ELECTION ; QUE IWANKOWSKI AVAIT RESPECTE CELUI-CI EN FORMANT SON RECOURS LE 16 MAI NON CONTRE LE PREMIER TOUR

DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CARBON UNITED FRANCE A LILLEBONNE, QUI N'AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS A AUCUN DES TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, DEUXIEME COLLEGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1974, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE SUPER-DISCOUNT

autre que le scrutin proportionnel n'est pas nécessairement passé par écrit de sorte que la preuve de son existence peut être rapportée par tout moyen ; qu'en se bornant à énoncer que la preuve d'un accord

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que les sociétés Saur, Cise, Stereau, Saur international, Optimum de gestion font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 26 novembre