une contrainte à la société à laquelle celle-ci a formé opposition ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de ne valider que pour partie de son montant la contrainte, alors, selon le moyen : 1

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1 / de M.

les actes, a opposé la tardiveté de l'appel du jugement ; que les époux B... ont excipé de la nullité de la signification du jugement et de l'assignation en référé ; que ces exceptions ont été rejetées

sur les demandes de dommages et intérêts des parties civiles. 6.

; qu'une société anonyme ne peut être représentée que par son président-directeur général, sauf à justifier d'une délégation expresse, qui n'est pas établie ; " alors que le procès-verbal de signification

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration de saisine faute de signification dans le

de l'arrêt la prononçant et a invité les parties à présenter leurs observations dans un délai de sept jours.

; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; alors que, d'autre part, dans le cas où la signification n'a

octobre 1980 et à partie le 20 octobre 1980 ; qu'il devait s'en déduire que le SDC ... avait reconnu sans équivoque la signification du jugement susvisé, de nature à faire produire effet à ce jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

toutes les parties de la déclaration d'appel du 8 septembre 2020.

, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

la mention, sur un acte de signification d'une décision de justice à une partie, que cette décision a été signifiée à une autre partie par exploit séparé ne permet pas d'établir que l'acte

Daniel X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la Compagnie de matériaux de l'Ile de France (CIMA

dudit jugement se heurtait à un cas de force majeure dès lors que cette signification avait été faite seulement le 16 juin de sorte que la publication ne pouvait être faite dans le numéro de ce mois;

, y compris le créancier déclarant, pour défaut de signification des conclusions au mandataire judiciaire, intimé avec celui-ci, était une sanction disproportionnée, portant atteinte au droit au juge ;

X... était parti sans laisser d'adresse ; que M.

Ce jugement a été signifié le 17 juillet 2019 à la société Samka. 3.

La SCI a établi un cahier des charges en vue de la vente par adjudication des parts de la SCPI, qu'elle a fait signifier à la banque, laquelle lui a indiqué que, s'agissant de parts de la SCPI, la vente

le 29 janvier 1979, alors que, d'une part, en s'abstenant de s'expliquer sur la communication de l'acte de signification ayant fait l'objet d'un incident de communication de pièces, la cour d'appel aurait