constatations, lesquelles lui interdisaient d'entériner purement et simplement l'évaluation proposée par le rapport Tera, et ainsi violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé

de données de sécurité en annexe à la convention de fourniture du produit argon, il ressort du témoignage du directeur régional Chauchat qu'il a lors d'un entretien avec le prévenu en juillet 1994 proposé

. ; il est, d'autre part, établi qu'il leur avait été remis un chèque de 275 000 francs ; que le simple mensonge ne suffit pas à caractériser les manoeuvres frauduleuses et doit être conforté par

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, proposés pour M. [N] et le moyen proposé pour la société [1] 5.

Par arrêt du 9 octobre 2020, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision, après avoir relevé que la simple lecture de la plainte, des propos rapportés et des textes visés, ne laissait place à

X... et pour assureur la compagnie les Mutuelles du Mans, a adressé une proposition d'achat d'un tènement industriel à M.

cassation (Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 813 D du 6 mai 1996), que titulaires de comptes à la Caisse de crédit mutuel de Pithiviers (le Crédit mutuel), dont ils étaient les préposés

Il est donné acte à la société Promo ouest immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

avoir licencié trois gardiennes d'immeuble et avoir récupéré les loges » ainsi que du simple rapprochement de ces propos avec ceux également poursuivis et par lesquels le reportage avait été lancé au

Examen des moyens Sur les premiers moyens proposés pour MM. O... et G... Enoncé des moyens 6. Le premier moyen proposé pour M.

financière, lui a proposé d'investir dans un programme de rénovation et d'exploitation en résidence de services d'un ensemble immobilier, dont la promotion et la vente étaient réalisées

X..., a contacté Mme C... avec des propositions concrètes pour trouver une solution simple » et produisait en pièce n° 13 selon bordereau le courrier envoyé par M.

ses propres constatations que l'ouvrage imputait des faits précis à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 3 mai 2001 par la société Bissada management simulations

le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé

changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X... consistait en un simple changement de lieu de travail de Villeurbanne à Lyon

de 60 000 francs ; " aux motifs que " tant des éléments de la procédure que du débat contradictoire devant la Cour, il résulte que : " X... qui allègue avoir expédié les déclarations par courrier simple

1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Bruno, - J...Maryse, épouse V..., Attendu quaucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Ghestin pour Dominique L..., pris de la