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7 909 résultats pour « société constituée en vue de la vente par lots »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

civiles dont il était associé ou gérant, les société civile immobilière Concorde et Rony, et estime en conséquence que les prétentions de la société Monaco Telecom sont mal fondées ; que, toutefois, il

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cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

French Batavian Company et de la Société European Realties à Dublin ; qu'il ressort des constatations de la cour des comptes que ce mode de rémunération basé sur l'achat et la revente de titres de sociétés

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cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

French Batavian Company et de la Société European Realties à Dublin ; qu'il ressort des constatations de la cour des comptes que ce mode de rémunération basé sur l'achat et la revente de titres de sociétés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Aurélien X..., actionnaire au capital social de la société AML Consulting, est désigné par de nombreux messages électroniques constatés dans le cadre du contrôle fiscal de la société AML Consulting pour

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cr

61372694cd58014677426ba3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01654

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; qu'en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

n°6 notifiant aux sociétés D...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

séparée car assujettis à la TVA ; que la cour d'appel a constaté que la société Bureau Veritas laboratoires avait apporté un soutien logistique à la société cessionnaire selon un contrat de prestation

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cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

civile professionnelle COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle RYZIGER

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cr

61372654cd58014677424b63

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

que le prévenu a reconnu lors de l'enquête avoir exercé les fonctions d'administrateur délégué au sein de CFM Investissement, société holding dont le siège social était au Luxembourg et dont l'objet était

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cr

6137262ecd580146774238ff

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Locasystème avait, en prévision d'une éventuelle extension de son activité, créé en 1987, la société NovaInvestment, immatriculée sur l'île de Man (Grande-Bretagne) ; que cette société, qui avait ouvert

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01504

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

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cr

6079a87c9ba5988459c4d7b6

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

-Y... remettait aux enquêteurs un exemplaire d'un document publicitaire comportant une présentation de la société, le tarif de vente et la Fiche Dégustation comportant les indications citées au paragraphe

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cr

613725e7cd5801467742171c

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Peter Lee Finance est immatriculée et à Panama où la société Cocamor est immatriculée, sont indifférentes à l'applicabilité de la loi française dans la mesure où ces sociétés ont des comptes bancaires

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613722a7cd580146773ffa9a

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

société Idet, tenue d'exploiter cette licence, devait dès lors assumer seule la responsabilité de la rupture du contrat du 2 mars 1989 la liant à lui-même ; qu'en affirmant, bien qu'elle ait constaté

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6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

et de recel d'abus de biens sociaux commis par Philippe B... et Maurice A... au préjudice de la SODEG" ; qu'en déclarant constituée à l'encontre d'Alexandre X... le délit de recel d'abus de biens sociaux

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00203

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2023), depuis 1968, la société [L] & [M] France, aux droits de laquelle viennent les sociétés Richemont International et Société Cartier (les sociétés du groupe Richemont

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cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

; " 1- alors que, le fait pour les dirigeants sociaux de donner à un salarié des pouvoirs exorbitants, en vue d'utiliser des fonds appartenant à la société, en organisant eux-mêmes le caractère occulte

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