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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136
2 février 2022
Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086
17 février 2016
civiles dont il était associé ou gérant, les société civile immobilière Concorde et Rony, et estime en conséquence que les prétentions de la société Monaco Telecom sont mal fondées ; que, toutefois, il
613725ddcd580146774211c1
17 mai 2001
French Batavian Company et de la Société European Realties à Dublin ; qu'il ressort des constatations de la cour des comptes que ce mode de rémunération basé sur l'achat et la revente de titres de sociétés
613725ddcd580146774211c2
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299
24 octobre 2018
Aurélien X..., actionnaire au capital social de la société AML Consulting, est désigné par de nombreux messages électroniques constatés dans le cadre du contrôle fiscal de la société AML Consulting pour
61372694cd58014677426ba3
29 juin 2005
l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01654
4 mai 2016
une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; qu'en
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075
29 janvier 2020
n°6 notifiant aux sociétés D...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391
7 mars 2018
séparée car assujettis à la TVA ; que la cour d'appel a constaté que la société Bureau Veritas laboratoires avait apporté un soutien logistique à la société cessionnaire selon un contrat de prestation
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
civile professionnelle COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle RYZIGER
61372654cd58014677424b63
14 janvier 2004
que le prévenu a reconnu lors de l'enquête avoir exercé les fonctions d'administrateur délégué au sein de CFM Investissement, société holding dont le siège social était au Luxembourg et dont l'objet était
6137262ecd580146774238ff
26 septembre 2001
Locasystème avait, en prévision d'une éventuelle extension de son activité, créé en 1987, la société NovaInvestment, immatriculée sur l'île de Man (Grande-Bretagne) ; que cette société, qui avait ouvert
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01504
28 juin 2017
, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen
6079a87c9ba5988459c4d7b6
6 septembre 2005
-Y... remettait aux enquêteurs un exemplaire d'un document publicitaire comportant une présentation de la société, le tarif de vente et la Fiche Dégustation comportant les indications citées au paragraphe
613725e7cd5801467742171c
7 février 2001
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
Peter Lee Finance est immatriculée et à Panama où la société Cocamor est immatriculée, sont indifférentes à l'applicabilité de la loi française dans la mesure où ces sociétés ont des comptes bancaires
613722a7cd580146773ffa9a
6 mai 1996
société Idet, tenue d'exploiter cette licence, devait dès lors assumer seule la responsabilité de la rupture du contrat du 2 mars 1989 la liant à lui-même ; qu'en affirmant, bien qu'elle ait constaté
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
et de recel d'abus de biens sociaux commis par Philippe B... et Maurice A... au préjudice de la SODEG" ; qu'en déclarant constituée à l'encontre d'Alexandre X... le délit de recel d'abus de biens sociaux
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00203
5 mars 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2023), depuis 1968, la société [L] & [M] France, aux droits de laquelle viennent les sociétés Richemont International et Société Cartier (les sociétés du groupe Richemont
613725f3cd58014677421ce1
23 mai 2002
; " 1- alors que, le fait pour les dirigeants sociaux de donner à un salarié des pouvoirs exorbitants, en vue d'utiliser des fonds appartenant à la société, en organisant eux-mêmes le caractère occulte
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