EST DECEDEE LE 3 JUIN 1972, LAISSANT POUR HERITIER SON Y... HUBERT F... ET QUE CELUI-CI EST LUI-MEME DECEDE LE 12 AOUT 1974, LAISSANT SON EPOUSE MME GENEVIEVE B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

: 1°) Monsieur Emile Y..., demeurant ..., 2°) La compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE FONCIERE, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son

Dominique Y..., demeurant tous trois à Ascarat (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

T... n'effectue qu'un seul pointage lors de son arrivée à l'atelier, mais aucun pointage le soir ; que ces propos sont en contradiction avec la lettre de licenciement, qui mentionne que M.

..., la somme de 100 euros et, d'autre part, à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 990 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er avril 2003), que, par actes des 25 mars et 15 avril 1985, la société Forestière du Maine (la société) a acquis un terrain

X..., qui avait pris le parti d'abandonner son projet pour revendre avec un bénéfice particulièrement substantiel le terrain qu'il venait d'acquérir, n'établissait pas que le projet de M.

ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA FORMULE EXECUTOIRE APPOSEE SUR LA GROSSE DE L'ARRET DELIVREE PAR LE GREFFIER EN CHEF ET CERTIFIEE CONFORME PAR SES SOINS

Ridjali C... est intervenu volontairement à l'instance, en se prévalant de sa qualité de propriétaire du terrain litigieux, pour demander au tribunal de rejeter les prétentions des consorts X...

M..., son fils, a assigné la clinique et la Société hospitalière d'assurances mutuelles, son assureur, en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après

qu'ont entraînées les interventions chirurgicales du rachis subies par leur auteur les 25 et 26 mars 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est anormal le dommage directement imputable à un acte de soins

C... et le condamne à payer à l'Office national des Forêts la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L'expert a déposé son rapport après avoir extrait les éléments correspondant aux mots-clés déterminés par le magistrat ainsi qu'à dix-sept mots-clés supplémentaires déterminés par ses soins. 7.

du Dr W... mentionne : « les raisons de son transfert dans son secteur d'origine à Paris lui ont été expliquées ce jour et il donne l'impression d'y consentir » ; qu'ainsi M...

avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de M. le conseiller Cadiot, les observations de Me Ancel, avocat représentant l'agent judiciaire de

Commune développement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...]                                                      , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son