La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'engager la responsabilité contractuelle de la société H..., sous-traitant, garanti par son assureur la société Aviva, alors « que le sous-traitant

2019 CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

forme de parti ni sous forme d'association ni sous aucune forme juridique, la référence de l'union des syndicats gilets jaunes à ce mouvement ne constitue qu'un positionnement idéologique et non la preuve

les travaux de terrassement, réseaux externes, câblages à la société Ursella ; qu'à la suite de l'annulation du contrat liant la commune à son maître d'oeuvre, Aéroports de Paris, à son remplacement par

Le tribunal a ordonné l'aménagement de la peine ferme sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que le maintien en détention provisoire du condamné. 4. M.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du salarié au sein de la société à son poste de directeur commercial ou à tout poste substitué ou similaire, sous astreinte et de le condamner

113-5 du code de procédure pénale dispose enfin ; que le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire

Y..., la somme de 130 euros, correspondant au prix du transport en taxi de son fils majeur jusqu'à son domicile, le jugement retient que M.

; que l'épouse survivante mariée sous régime de communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté ne peut être poursuivie au titre d'un découvert en compte souscrit sans son consentement

Sur la proposition de sa petite-fille, Mme X..., elle s'est installée dans la région bordelaise avec son mari, M. P... , décédé en 2014. 4.

appelé à concourir à la sous-location, le sous-locataire ne peut opposer la sous-location au bailleur, et exiger de lui le renouvellement si le bail principal se trouve résilié, qu'à la condition que

2002 et pour la tranche II en novembre 2002 ; qu'en février 2003 le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses fleuries a signalé à la SCCV la survenance d'inondation dans le deuxième sous-sol

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et d'étendre le deuxième sous-sol ; que le maître de l'ouvrage a assigné M.

La demanderesse au pourvoi n° N 22-22.823 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

de la salariée] sur le fondement du préjudice d'anxiété pour une exposition à l'amiante se situe à la date à laquelle a cessé son exposition à l'amiante, sous réserve de la question de fond relative à

fils "POMICE" au lieu de "POLICE", et cachait le téléphone sous l'oreiller ; qu'elle ajoutait qu'à son retour, il la ligotait ; qu'il lui donnait de l'eau, et finissait par lui renverser l'eau sur elle

et à son propre chantier; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est illégale; "alors d'autre part, qu'il résulte de l'accord de sous-traitance passé entre la société Situb et l'entreprise

[F] [Y], entre la décision du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle judiciaire et le jour où elle statuait, ne pouvait pas le maintenir sous contrôle judiciaire sans autorisation du Bureau de

Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la Société d'économie mixte de construction de Bruges (SEMIB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son