fiscale suppose une soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt et ne peut résulter du recours à un régime fiscal indu mais sans incidence sur le montant de l'impôt ; qu'ainsi que le démontrait

cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, dans la poursuite exercée contre le premier du chef de vols par bris de scellés, a

déclaré les prévenus coupables de soustraction à l'établissement et au paiement de la taxe de la valeur ajoutée (TVA) et d'obtention d'un crédit de taxe indu, les a condamnés chacun à une peine d'emprisonnement

SOCIETE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL ETAIT ETABLI QUE X...

X... dans ces faits ; que le doute profitant au salarié, la réalité des soustractions frauduleuses et du manquement aux règles d'hygiène imputés à l'appelant n'est pas établie ; qu'il résulte de ce qui

La mise en état a démontré que Mme Y... en signant des procurations jamais enregistrées par la Caisse d'Epargne a commis un faux en écriture et l'a utilisé devant le Tribunal. ( Conclusions pages 25, paragraphe

A l'issue de l'enquête, M. [O] [G] et la société Pandora Prima ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour fraude à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 6.

des sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et les taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Brassica Holdings a relevé appel de l'ordonnance

des sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et les taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Saint-Hubert a relevé appel de l'ordonnance

de ces sociétés à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et les taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Brassica Holdings a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ;

de ces sociétés à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et les taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Saint-Hubert a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ; Attendu

de cette dernière à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société J... a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ; Attendu que

CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DES CONSORTS X... ; QU'EN EFFET, SES MOTIFS SONT QU'A LA DATE DU 5 JUILLET 1955, L'ENTREPRISE

sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

X... n'a été mis en évidence sur les allumettes découvertes à proximité du pneumatique ; qu'il importe également de relever que M.

des sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et les taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Montagu a relevé appel de l'ordonnance

de recel résulte de la dissimulation volontaire par Danièle X... épouse Z..., lors du règlement de la succession de ses parents, de la libéralité qui lui a été consentie et dont il n'est pas établi qu'elle

[J] [X] les cotisations RSI pour chaque co-gérant, a en réalité servi le paiement d'une dette personnelle, qui ne pouvait pas être payée par des fonds sociaux.

du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction

avoir prélevé lui-même de l'argent sur le compte de la société, a rédigé une note à destination des autres associés dans laquelle il a écrit : " j'ai retenu 14 000 francs (...) en déduction de ce que