excédentaire hors oeuvre nette (SHON) de 1 072 m² et des commerces une surface excédentaire de 2 200 m², sans réaliser 1 020 m² d'espaces verts et en créant un accès direct en voiture sans autorisation

de 5 % dans l'exécution des travaux par rapport aux surfaces et précisait que les « surfaces seront appréciées globalement et non pièce par pièce » ; qu'en retenant que « le contrat de vente ne comporte

X... devait demander l'annulation de la vente ou ne pas la réitérer s'il estimait que cette rectification de la surface constituait une modification substantielle, que la vente n'ayant pas été faite avec

[R], notaire, auquel étaient annexés un plan mentionnant les surfaces de chaque pièce et une superficie totale de 51,50 m², ainsi que le contrat de réservation, faisant état d'une superficie identique.

de vente ; qu'en l'espèce seuls les lots n° 14, 25 et 43 ont une surface supérieure à 8 mètres carrés, les autres lots ayant une surface inférieure, de sorte qu'ils ne pouvaient entrer en ligne de compte

l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs qu'il n'est plus désormais contesté que tant par présentation que par fonction, la solution d'alcool modifié à 70 détenue à la vente

habitable au sens de l'article R. 111-2 dudit Code ; que par conséquent, lorsque, comme en l'espèce, est seul annexé au contrat de réservation et à l'acte de vente un plan descriptif mentionnant la surface

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société SAPEC ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 24 juin 1998), que le 21 janvier 1989, M. et Mme X..., qui avaient décidé de créer une grande surface

; qu'il résulte de la procédure que, le 27 novembre 1990, a été loué par le prévenu à Patrice Z..., fils de Mme Y..., pour une durée de 2 ans, une maison d'habitation et un terrain avec promesse de vente

de référence "la surface habitable" telle qu'elle résulte du Code de la construction et de l'habitation, il importait peu que les surfaces relevées par l'expert à hauteur de 17m soient dénommées "loggias

droits de laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise exécution des contrats successifs d'exclusivité de représentation et de vente

[W], se borne à retenir l'existence de travaux ayant « consisté à supprimer quelques cloisons pour intégrer dans la surface commerciale de vente une partie bureau et une partie réserve » et à souligner

En garantie de ce remboursement, les ventes étaient domiciliées à 100% sur un compte dédié ouvert dans les livres de la banque, les prix de vente étant nantis à son profit, et cette dernière s'est vu consentir

chacune des sociétés intimées d'une créance incontestable justifiant ses demandes de provision à titre de dommages et intérêts ; qu'en effet, alors qu'elle ne dément pas exploiter un commerce de petite surface

pas comprise dans l'acte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la surface litigieuse avait été incluse, avant la vente, dans la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] par l'édification

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

(prix de vente - versement de la somme de 200 000 francs non actée à l'acte authentique) et ont, en tout état de cause été découverts peu après la prise de possession de l'appartement le 5 mai 1995, date

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface