du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du... de faire exécuter les travaux votés par l'assemblée générale du 25 avril 2006, les époux X..., copropriétaires, l'ont assignée en référé aux fins de

chargé de provoquer une assemblée générale destinée à désigner un syndic de copropriété ; AUX MOTIFS QUE sur le fond, Philippe X... soutient que la désignation d'un administrateur provisoire, en vue

A... et son syndic à payer à cette salariée une provision d'un montant de 5 000 francs sur indemnité de congés payés ; Attendu, cependant, que le conseil de prud'hommes pouvait seulement décider de l'admission

A compter de 2012, le salarié a été investi de mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

CONVOQUEE, LE 2 MARS 1970, PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR DESIGNER UN SYNDIC, CHABANEAU AYANT FAIT OBSERVER QUE, DEPUIS LE 11 DECEMBRE 1967, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT LA FORME D'UN SYNDICAT

des copropriétaires à la suite de l'incendie du 8 septembre 2006, de le condamner à payer à la SCI et au syndicat des copropriétaires ces sommes desquelles devront être déduites les provisions déjà

demande de provision formée par le syndicat ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déclarant irrecevable son action à l'encontre de la société L'Equité ; Mais attendu

X..., président du conseil syndical de la communauté immobilière "Résidences Florval" et cinq membres de ce conseil, se prévalant de la carence du syndic, la société Guyonvarc'h, l'ont assigné en référé

la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'au présent cas, les exposants faisaient valoir que le syndic n'avait pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat dans les trois mois de sa désignation

son syndic, la société Immogestion ; que lors de l'assemblée du 1er avril 1996, les copropriétaires ont désigné un nouveau syndic, le cabinet Gibert ; que sur requête du 9 avril 1996 du syndicat, représenté

, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a renvoyé le syndicat à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande de versement d'une provision sur les

Z... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété à l'effet notamment, dans un délai de trois mois, de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic ; que parallèlement

de syndic de la société FAY & Cie est nul et qu'il y a lieu à nomination d'un nouveau syndic de copropriété puisque la société FAY & Cie ne respecte pas les dispositions légales ; « Mais (…) que, comme

de la copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que si le président du tribunal de grande instance saisi d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété statue en la forme

en invoquant la nullité de l'assemblée générale du 29 octobre 2003 ayant désigné le syndic ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme au syndicat, l'arrêt relève que la convocation

de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de réformer l'état provisoire en ce qu'il avait colloqué le syndic, pour la totalité du passif salarial, par préférence au CEPME

Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

Y..., propriétaire de lots dans une résidence de tourisme en copropriété, soutenant que le syndicat des copropriétaires du " Village Cheval Lacanau n° 1 " (le syndicat) était dépourvu de syndic, a sollicité

que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires représentant le montant de l'astreinte liquidée à titre provisionnel, alors, selon le moyen

Sud Caisse d'épargne représentatif au sein du "groupe" Alsace Sud sans caractériser l'exercice d'une véritable activité syndicale organisée de nature à révéler l'influence du nouveau syndicat auprès du