de l'UES ; que quatre fonds communs de placement d'épargne entreprise (FCPE) ont été créés en application de ce PEE ; que M.

la société pourrait appliquer le PSE ; qu'au cours d'une nouvelle réunion du comité central d'entreprise le 13 avril 2011, il a été acté dans le procès verbal que M.

lot 47 et que le lot 47 "ter" issu d'une nouvelle division du lot ne pouvait être lui même divisé qu'en deux autres lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

J..., domiciliée [...] , 6°/ au syndicat SUD des services postaux parisiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. MM.

K..., domiciliée [...] , 4°/ au syndicat SUD des services postaux parisiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

X..., engagé le 4 janvier 1977 en qualité de technicien « blanc » par la société Sogara, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour hypermarchés, a été désigné comme délégué syndical en 1998

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1985), la Fédération Française des Syndicats de Libraires a assigné en référé les sociétés Boulogne

créés) commerciaux en habitation a été rejetée et que ce rejet n'ayant pas fait 1'objet de contestation dans le délai du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est définitif, ce

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Camino Azul (le syndicat des copropriétaires), estimant que les lots demeurés la propriété de la SCI Camino Azul et ceux acquis par la SCI Cristal constituaient

Vacances a confié la surveillance de son site à la SARL ASPO, et qu'en application de l'article L 122.12 du Code du Travail, le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré de l'Association Syndicat

Guy Y..., 2°/ à Mme Denise Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]sis [...] , représenté par son syndic, la société Agence Bizeul, dont

X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont, en 1991, procédé à des aménagements à l'intérieur de celui-ci en y réalisant des mezzanines ; qu'en 2010, le syndicat

(Hérault), 13 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Cap Sud, La Motte du Couchant, La Grande Motte (Hérault), pris en la personne de son syndic la société de gestion pour la propriété (SG2P

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat

extérieur, le volume et d'en changer la destination sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire et l'a condamné à 100 000 euros d'amende et au paiement de dommages et intérêts au profit du syndicat

que la maladie de l'asbestose est visée pour la première fois dans le décret du 17 décembre 1947, que le tableau n° 30 relatif aux maladies consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante a été créé

S... a accepté ce nouveau mode de rémunération ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2022), [Y] [O], aujourd'hui décédé, a créé en 1982 le lotissement du [Adresse 3] à [Localité 4]. 2.

d'une nouvelle durée aurait eu pour conséquence de bloquer la désignation du syndic ; que, par ailleurs, la décision sur la durée du contrat du syndic a été prise suite un vote distinct du vote sur la

Pour rejeter la fin de non-recevoir prise de la tardiveté des conclusions du syndicat, l'arrêt énonce que l'ordonnance entreprise crée une situation indivisible entre la SCI et sa locataire, tant il est