, comme les précisions horaires données par les divers témoins ; que les critiques ou appréciations contradictoires adressées aux rapports d'expertises montrent que ces documents ne sont que des éléments

acte authentique dans les deux mois de cette option; que l'acte précisait que le transfert de propriété et l'entrée en jouissance interviendraient lors de la signature de l'acte authentique sous réserve

Le Merlanson est une exploitation agricole implantée sur un terrain situé en partie seulement en zone rouge R* du PPR mouvements de terrain, qu'il est prévu à l'article II 4 du règlement du PPR la possibilité

la garantie de parfait achèvement, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

se forme par l'échange des consentements du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur ; que, pour intégrer dans la créance de l'entrepreneur au titre de la construction d'un terrain

délaissé, fût-il qualifié de terrain à bâtir. 6.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 1987) que la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées, SETOMIP, a vendu, le 6 juillet 1967, à la société civile immobilière Résidence Lucas, un terrain

novembre 2004), que, par traité du 22 décembre 1971, le Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la région d'Evry (SIEARE) a concédé au GIE Montenay Soccram, devenu Dalkia Soccram (le GIE) le réseau

du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, et sous réserve des dispositions de l'article 309 du même Code, les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition ; que loin

Par ordonnance du 2 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par Mme [I], mère de [X] [C], a rejeté sa requête tendant à enjoindre à l'administration de prendre toutes

La cour d'appel a constaté que la Ville de Paris avait acquis par voie de préemption les deux terrains sur lesquels I... U... et Mme O... U... étaient titulaires du droit au bail. 12.

Un acte de vente a été signé le 9 mai 2017 avec la SPL, au prix de 52 euros le mètre carré pour les terrains situés en zone Ux du plan local d'urbanisme et de 2,60 euros le mètre carré pour ceux situés

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé (Papeete, 10 août 1992), que des adhérents de l'association de la Ligue polynésienne de vol libre (la ligue

[I] avait indiqué au constructeur par courrier du 25 septembre 2011 que le terrain à construire était accessible en passant par le terrain de sa sœur », quand il s'évince de ses propres constatations que

, sans rechercher si les deux instances en référé successivement introduites par M.

X..., en vue de la réalisation d'une retenue d'eau pour irriguer le terrain dont il est propriétaire, a délégué la maîtrise d'ouvrage à l'Association départementale de rénovation agricole des Deux-Sèvres

X... une certaine somme qu'il lui avait versée pour réserver un terrain et une maison dans un lotissement ; que la société Soricag n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois institué par l'article

des copropriétaires a assigné la SOFAP en référé ; qu'en 1989, il a demandé, au fond, la condamnation de la SCI, de la SOFAP et des maîtres d'oeuvre à payer le coût des travaux de mise en conformité ;

La SCI a assigné la SEMAG en responsabilité et indemnisation, soutenant que celle-ci avait manqué à ses obligations de vendeur-lotisseur, faute de raccordement du terrain au réseau d'électricité.

les plus élevées ; qu'en se bornant à relever, par adoption de motifs, que "le chauffeur qui termine une course est autorisé à ne pas retourner à sa base s'il dispose d'une réservation qu'il a acceptée