provisionnel sur la base du revenu de l'avant dernière année d'activité, puis à titre définitif l'année suivante à partir du revenu réel de l'année précédente ou, à défaut, par taxation d'office en l'absence

Aux termes des dispositions de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien

provisionnel sur la base du revenu d'activité de l'avant dernière année ou des revenus forfaitaires, - à titre définitif l'année suivante (sur le revenu réel réalisé l'année précédentes).

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VIDAL ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR 1/5 A CELUI-CI ET POUR 4/5 A THOMAS, UN ARRET DU 15 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF

produit au passif du règlement judiciaire pour une somme correspondant à l'indemnité versée à l'issue du premier exercice annuel ; que cette production, contestée par la société Mat Anten, a été admise à titre

attaqué, que l'Etat ayant été déclaré responsable des dommages causés à un immeuble appartenant à Abchée et condamné à payer des indemnités provisionnelles, Abchée a demandé le paiement d'une indemnité définitive

ou à l'occasion desquelles l'infraction a été commise ou même des seules fonctions publiques pour lesquelles il existe un risque de réitération des faits et qui permet de prononcer de telles peines à titre

SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6, 8 ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE L'AMNISTIE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 AUX INFRACTIONS PUNIES DE CERTAINES PEINES A TITRE

FORME ; REJETTE LE POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT PUNIES, A TITRE

Z..., le 30 janvier 1995, que les remplaçants à titre provisoire de M. A..., M. Y... pour l'usine de Saint-Julien-du-Sault, et M.

, et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8.1 de la Convention européenne des droits de

LA FORME; REJETTE LE POURVOI : ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, QUI SONT PUNIES A TITRE

n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que l'absence de titre

privilégié pour la somme de 424 483 francs, soit 303 537 francs à titre définitif et 120 945 francs à titre provisionnel, d'autre part, à titre chirographaire pour la somme de 571 645 francs dont la somme

ministre des Affaires sociales le 13 juin 1986 ; que Mme X... a demandé en référé sa réintégration selon les dispositions de l'article L. 412-19 du Code du travail ainsi que le paiement de sommes au titre

unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt d'avoir limité aux sommes de 32 200 francs, 3 72O francs et 665 francs les sommes lui revenant à titre

été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté du 3 mars 2003 lui refusant l'attribution de la pension de vieillesse au titre

pas-de-porte ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause litigieuse stipulait que la somme versée par le preneur lors de la conclusion du bail "est nette pour le bailleur, lui demeurera acquise, à titre